Une loi pour lutter contre le piratage audiovisuel sportif

La lutte contre le piratage sportif, à savoir la diffusion illicite de compétition sportive, préoccupe aussi bien les chaines de télévision que les gouvernements.

En France, dans un prochain projet de loi – relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique – seront insérées de nouvelles mesures de lutte contre le piratage.

Pour le moment, seules les actions devant les tribunaux judiciaires permettent aux chaines de télévision de stopper des actions illégales.

A suivre…

Les réseaux sociaux : partenaires du fisc ?

Facebook, Instagram, Twitter… désormais les données rendues publiques sur les réseaux sociaux, seront dans le collimateur du fisc français.

Depuis le 12 février 2021, le fisc peut collecter et exploiter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.

Le 11 février 2021, le Gouvernement a publié le décret fixant les modalités d’application de la collecte d’informations sur les réseaux sociaux, prévue par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental prévu pour une durée de trois ans.

L’article 154 de la Loi de Finances pour 2020, autorise l’administration fiscale à collecter en masse les données rendues publiques sur les réseaux sociaux et plateformes en ligne dans une logique de lutte contre la fraude fiscale : notamment l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger.

Quelles données ?

Il s’agit de données personnelles. Le décret est clair quant à l’encadrement de ce dispositif.

« Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités ». De plus, le traitement des donnés doit se faire uniquement au regard des finalités d’un contrôle fiscal.

Quant à la durée de conservation de ces données, elle doit être d’1 an maximum, sauf en cas de procédure pénale.

Encadrement sans faille nécessaire

Lors de la présentation de ce dispositif, la Commission Nationale Informatique et Libertés constate que le projet comporte les garanties nécessaires à la protection des droits et libertés :

  • Les données sensibles ne peuvent pas être exploités par le fisc, si elles sont amenées à être traitées, elles seront détruites après 5 jours
  • Seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude sont exploitées

Textes de référence :

Protéger ses créations esthétiques

L’apparence nouvelle et propre (couleur, forme, texture…) d’un produit, d’un objet, d’un logotype (…) peut être protégée par le biais de dépôt de dessins et modèles. Ce dépôt permet de protéger son innovation ou le caractère distinctif de son identité visuelle par rapport à la concurrence.

Vos dessins et modèles doivent posséder un caractère propre et être nouveaux pour être protégés. Le modèle se différencie du dessin en cela qu’il est réalisé en trois dimensions.

La protection peut être nationale, communautaire ou internationale.

Le dépôt confère un monopole d’exploitation de cinq ans renouvelable cinq fois au maximum (soit une période maximale de protection de 25 années).

 Dessin & modèle déposé le 29 décembre 1967 pour le personnage humoristique Astérix
( archives INPI)
Dessin & modèle déposé le 29 décembre 1967 pour le personnage humoristique Astérix
( archives INPI)

La particularité des dessins et modèles réside dans le fait que la protection est double :

  •  par la propriété industrielle (dessins et modèles)
  •  par le droit d’auteur lorsque la preuve de l’antériorité peut être apportée (enveloppe E-Soleau…).

Vous pouvez exploiter vous-même vos dessins et modèles ou les faire exploiter par d’autres : vous pouvez les vendre, les apporter en société, en concéder l’exploitation, etc.

Une Pop Star Digitale & « Open Source »

INNOVATION ET FISCALITE

Les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles effectuent des dépenses de recherche, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, en France.

Désormais, à travers le crédit d’impôt innovation (CII), les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’innovation en rapport avec des activités de recherche et développement.

Ce nouveau dispositif permet aux PME, de prendre en compte certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche. Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.

Afin de sécuriser l’éligibilité de leurs dépenses d’innovation au crédit d’impôt innovation, les entreprises peuvent adresser une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale.

L’arrêté du 28 novembre 2014 a permis de préciser le contenu des demandes de rescrit fiscal relatives à l’éligibilité d’un projet de dépenses de recherche au crédit du crédit d’impôt innovation.

Il existe deux types de rescrits fiscaux :

  • L’un est destiné aux entreprises qui souhaitent solliciter de l’administration fiscale un avis relatif à l’éligibilité d’un projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ces produits sont à distinguer de ceux affectés à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
  • L’autre s’adresse uniquement aux entreprises qui souhaitent solliciter l’avis de l’administration sur un projet car elles pensent que ce projet est éligible au crédit d’impôt relatif aux dépenses qui relèvent de la recherche et du développement.

Il convient de noter que la recherche est généralement définie comme un processus conduisant à un résultat. Dès lors, Il suffit de démontrer qu’il y a un processus entamé pour prouver que les dépenses engagées sont des dépenses concernant la recherche.

Les choses sont plus complexes en matière d’innovation puisque c’est le résultat du processus de recherche qui en recevra la qualification. Concernant l’invention, elle peut être, par exemple, qualifiée d’innovation lorsqu’elle reçoit un accueil favorable du marché.

Ainsi, afin d’éviter des divergences d’interprétations quant à l’innovation, la recherche ou l’invention, il est indispensable pour les PME de mesurer l’ampleur de l’amélioration technique envisagée pour que celle-ci soit qualifiée d’innovation.

Le Cabinet Abid Avocats vous accompagne dans l’ensemble des démarches et ce, quelle que soit la nature et l’état d’avancement de votre projet.

HADOPI & Open Data

Le 4 novembre 2014, Hadopi a mis en ligne le premier catalogue VOD open data multiplateformes.

En mars 2014, la Haute autorité avait lancé un appel à expérimentation visant l’ouverture des métadonnées associées aux catalogues des diffuseurs pour permettre leur réutilisation et renforcer ainsi la visibilité des œuvres en ligne.

Sont disponibles, les Fichiers de métadonnées de l’offre VOD et SVOD de 6 plateformes disponibles sur le territoire français.

Notez que la licence ouverte ne s’applique pas aux contenus disponibles via les liens URL qui figurent parmi les données mises à disposition.

Ces contenus  sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Télécharger les metadonnées

L’Espagne & la taxe Google

Le Parlement espagnol a voté l’adoption d’une redevance sur les contenus de presse dont devront s’acquitter les agrégateurs.

Il s’agit de taxer les moteurs de recherche pour les liens qui renvoient vers des articles de presse. Envisagée en France à une certaine époque, cette mesure avait finalement été remplacée par un accord entre Google et les éditeurs prévoyant la mise en place d’un fonds spécial de 60 millions d’Euros.

La nouvelle loi Espagnole stipule que les services rediffusant par liens ou extraits les contenus des éditeurs de presse devront s’acquitter d’une compensation financière au titre de la propriété intellectuelle. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Rappelons qu’en 2013, la presse allemande devait bénéficier du système similaire nommé Lex Google. Toujours réactif, le moteur avait répliqué  en annonçant qu’il désindexait par défaut les journaux allemands, et ne  réintègrerait que ceux qui en feraient la demande, moyennant l’abandon d’une demande de rémunération.

Affaire à suivre.

Lire l’intégralité de l’article sur zdnet

20% des entreprises industrielles ont subi un vol de propriété intellectuelle

Une étude de Kaspersky Lab a été menée auprès de 3900 professionnels de l’informatique dans le monde.

L’étude a fait l’objet d’un article du site economiematin.fr.

Il ressort de l’étude de Kaspersky Lab que 21% des organisations opérant dans le secteur de la production/fabrication ont dû faire face à des atteintes à leur propriété intellectuelle au cours des 12 derniers mois.

L’étude illustre les différences fondamentales qui existent entre les entreprises industrielles et les autres en matière d’informatique.

En effet, les entreprises traditionnelles se concentrent sur la protection des données.

Les entreprises industrielles, quant à elles, préfèrent sécuriser la protection des process.

Lire l’intégralité de l’article

Atelier Régional sur l’importance de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de propriété intellectuelle pour les Etats africains

L’importance de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques nationales relatives à la propriété intellectuelle et la promotion de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, pour les pays africains, voilà l’objet de l’atelier régional qui s’est tenu du 21 au 23 octobre 2014 au Maroc.

L’atelier était organisé par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale en collaboration avec l’Office Japonais des Brevets et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Les sujets traités étaient relatifs au développement des stratégies nationales de promotion de la propriété intellectuelle et de l’innovation, à la gestion et l’exploitation de la Propriété Intellectuelle dans les universités ainsi qu’au transfert de technologies.

Une table ronde s’est tenue pour définir les étapes nécessaires à la création d’un réseau de diffusion et de commercialisation des innovations technologiques en Afrique.

Webdrone, un outil pour détecter les conflits de propriété intellectuelle

depuis plusieurs années, l’offre de produits contrefaits et de copies a explosé sur Internet.

Les réseaux sociaux, les sites d’échange et/ou de vente de PAP ont grandement facilité la tâche aux fraudeurs souhaitant écouler leurs marchandises.

Les moyens des forces de l’ordre et des ayants droits se révèlent le plus souvent très limités pour investiguer, constater et faire cesser le trouble.

Il semble bien qu’une Start Up française, Webdrone, ait trouvé la parade: proposer des outils natifs pour surveiller le web et détecter les conflits de propriété intellectuelle en amont de l’intervention des sociétés d’avocats spécialisés.

Lire l’interview du CEO de Webdrone sur Maddyness.com