Archives : mars 2012

Police fiscale française

Le 23 mars 2012 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , 0 commentaires

La « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » est créée par un décret du 4 novembre 2010. Ce service enquête sur les fraudes fiscales dites complexes : utilisation de paradis fiscaux, montages compliqués, usage de faux… Il est composé d’officiers de police judiciaire et d’inspecteurs des Impôts, spécialement formés et devenus « […]

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Création d’une carte bleue européenne mais aussi répression accrue des situations irrégulières

Le 22 mars 2012 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , 0 commentaires

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite aussi « loi Hortefeux/Besson/Guéant » est parue au Journal officiel de la république française, le 17 juin 2011. La carte bleue européenne permettra au ressortissant d’un pays tiers à l’UE à la fois de séjourner et de travailler sur […]

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Ouverture des extensions de nom de domaine sur Internet

Le 21 mars 2012 Actualités, Data & Réseaux Étiquettes : , 0 commentaires

Depuis le 12 janvier 2012 jusqu’au 29 mars 2012, les entreprises peuvent déposer leur candidature pour obtenir comme extension leur propre nom. Au lieu des .com, .net, .org , .be, .tn ou .fr, les adresses de sites Internet se termineront par des . toyota, .apple, .roma … L’entreprise peut lutter ainsi contre les problèmes de […]

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Créer son entreprise en ZFU – Zone franche urbaine

Le 20 mars 2012 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , 0 commentaires

Afin de développer l’activité économique et l’emploi dans des quartiers prioritaires listés, la loi permet aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales à taux plein pendant cinq ans, puis à taux dégressif pendant trois à neuf ans selon leur taille. Institué à compter du 1er janvier 1997, l’avantage fiscal […]

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Indivision

Le 19 mars 2012 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : 0 commentaires

à compter du 1er janvier 2012, pour les partages issus d’indivision, le taux français du droit de partage passe de 1,10 à 2,50 %.Partagez avant !

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