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Rejet de l’ACTA par le parlement Européen

Le 5 juillet 2012 PI & TIC Étiquettes : , 0 commentaires

Hier, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen. ce dernier n’avait pas la possibilité de modifier l’accord. Il pouvait uniquement l’approuver ou le rejeter. Le rejet de l’ACTA implique que ni l’UE ni aucun de ses États membres ne pourra s’y joindre.      

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