Archives : juin 2013

Réglement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet

Le 29 juin 2013 Non classé Étiquettes : , 0 commentaires

La dernière version  du projet de règlement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet a été rendue publique par le Comité préparatoire chargé de sa mise en place. Elle demeure soumise aux commentaires des cercles intéressés jusqu’au 1er octobre 2013.      

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demande de participation au colloque OMPI-OMC- Enseignement P.I

Le 10 juin 2013 PI & TIC Étiquettes : , , , 0 commentaires

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) organisent conjointement un colloque de deux semaines à l’intention des enseignants de droit de la propriété intellectuelle venant de pays en développement et d’économies en transition. Le dixième colloque se tiendra à Genève (Suisse) du 17 au 28 juin 2013. Une occasion […]

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