Archives : juin 2014

Statut juridique des sites participatifs

Le 27 juin 2014 PI & TIC Étiquettes : , 0 commentaires

Quel statut juridique pour les sites participatifs et les contenus qui y sont publiés par les utilisateurs ? Voilà la question à laquelle répond Quentin RENAUD, Avocat, dans un article ayant pour base le jugement du 22 mai 2014 rendu par la première section de la troisième chambre du TGI de Paris.

Lire la suite

Modification de la partie réglementaire du code de propriété intellectuelle

Le 25 juin 2014 PI & TIC Étiquettes : , , , , , , , , 0 commentaires

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié certaines dispositions techniques et pratiques de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Le décret a modifié les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de brevets, de marques et de dessins et modèles, […]

Lire la suite