Archives : juillet 2014

Expatriation : le lancement du « passeport talent » pour les génies de la science et les entrepreneurs

Le 24 juillet 2014 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , , 0 commentaires

  Bernard Cazeneuve, le ministre français de l’Intérieur, a présenté le 16 juillet 2014, en Conseil des ministres, la loi portant réforme de la législation actuelle en matière d’immigration et de séjour des étrangers en France. L’un des principaux objectifs de cette loi est « d’attirer les étrangers qui contribuent par leurs compétences, leurs talents, au […]

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La loi du 8 juillet 2014 & le contrat d’édition

Le 12 juillet 2014 PI & TIC Étiquettes : , 0 commentaires

Aux termes de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014, le Gouvernement français est désormais autorisé à prendre, par ordonnance, toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition. Cette nouvelle compétence est le résultat de l’accord-cadre du 21 mars 2013 passé entre […]

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