Le 19 Août 2014, le Premier Ministre Manuel VALLS avait signé un décret obligeant l’INPI à mettre à la disposition du public les données relatives aux marques, brevets et dessins et modèles sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
Le décret est entré en application le 1er octobre 2014.
L’INPI a donc donné accès à 4,2 millions de titres de propriété intellectuelle et au total, ce sont 28 jeux de données concernant les brevets français et européens, les marques hexagonales, les dessins et les modèles, et des données statistiques qui ont été mis en accès libre.
Les données sont accessibles au format .csv permettant leur exploitation et leur réutilisation. Pour les consulter, rendez-vous sur data.gouv.fr
Les données sont mises à disposition sous la licence ouverte conçue par Etalab.