Actes de contrefaçon & de concurrence déloyale

Le 15 avril 2014 PI & TIC Étiquettes : , , , , 0 commentaires

La règle jurisprudentielle selon laquelle un contrefacteur ne peut être également reconnu coupable de concurrence déloyale ou de parasitisme que s’ il est démontré qu’il a commis des actes distincts des actes contrefaisants connait des aménagements, notamment en cas d’action conjointe menée par le titulaire du droit et son licencié.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 septembre 2013, reconnu que« l’exploitant d’une marque est fondé à obtenir la réparation de son préjudice propre, peu important que les éléments sur lesquels il fonde sa demande en concurrence déloyale soient matériellement les mêmes que ceux pour lesquels le titulaire de la marque a obtenu une condamnation pour actes de contrefaçon ».

A ce propos, lire l’article de Nicolas DEMILLY, CPI

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