Protection de l’œuvre artistique réalisée par un agent public

En 1978, un conscrit a réalisé une fresque sur un mur de la caserne. En 1997, le Ministère de l’intérieur, devenu affectataire des lieux, a procédé à sa destruction. Le conscrit a réclamé au ministère la réparation du préjudice subi du fait de cette destruction. Sa demande étant demeurée sans réponse, il a saisi le …

Technicolor devient l’agent de Warner Bros pour les licences de propriété intellectuelle

Le spécialiste des technologies de l’image Technicolor a annoncé, le 16 octobre 2014, avoir conclu un accord avec Warner Bros Entertainment, filiale de Time Warner (TWX), pour représenter le studio en tant qu’agent exclusif pour l’octroi de licences de propriété intellectuelle, hors programmes de licences relatifs aux consortiums de brevets. Lire l’article sur les Echos

4,2 millions de titres de propriété intellectuelle rendus accessibles en open data par l’INPI

Le 19 Août 2014, le Premier Ministre Manuel VALLS avait signé un décret obligeant l’INPI à mettre à la disposition du public les données relatives aux marques, brevets et dessins et modèles sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. Le décret est entré en application le 1er octobre …

Actualité juridique- Contrefaçon/Septembre 2014

Les  premiers mois de l’année 2014 ont été marqués par la rédaction de textes, de projets, et la réalisation d’actions diverses développant les moyens des titulaires de droits, et notamment de droits de marques, qui permettent de lutter contre la contrefaçon facilitée par l’essor des commandes en ligne et d’obtenir des réparations plus conséquentes. Evelyne …

Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle

L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle organise, les 12 et 13 septembre 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso), la 15ème édition de la journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle.  Cette année, le thème est « Propriété intellectuelle et sécurité alimentaire en Afrique». Ce thème fait écho au récent sommet des chefs d’État de …

Marque, contrefaçon & société en formation

L’utilisation d’un signe enregistré à titre de marque est-elle constitutive d’une contrefaçon de cette marque déposée au nom et pour le compte d’une société en formation lorsque celle-ci n’a pas repris l’acte d’enregistrement de la marque après son immatriculation ? Voilà la question à laquelle a répondu Ibrahim COULIBALY,  Docteur en droit, dans un article pertinent …

Information issue des TIC et preuve judiciaire

L’avocate et Maitre de conférence Delphine BASTIEN a produit une étude très intéressante relative à la recevabilité des informations et documents issus des TIC à titre de preuve devant les juridictions judiciaires soumises aux règles du Code de procédure civile. A titre de conclusion elle relève qu il ressort de cette étude  « une application stricte …

INPI & Open Data

Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de réutilisation d’informations publiques issues des bases de données de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié. Le décret permet la mise à disposition du public, pour l’usage défini ci-dessus, des bases de données …

Expatriation : le lancement du « passeport talent » pour les génies de la science et les entrepreneurs

  Bernard Cazeneuve, le ministre français de l’Intérieur, a présenté le 16 juillet 2014, en Conseil des ministres, la loi portant réforme de la législation actuelle en matière d’immigration et de séjour des étrangers en France. L’un des principaux objectifs de cette loi est « d’attirer les étrangers qui contribuent par leurs compétences, leurs talents, au …

La loi du 8 juillet 2014 & le contrat d’édition

Aux termes de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014, le Gouvernement français est désormais autorisé à prendre, par ordonnance, toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition. Cette nouvelle compétence est le résultat de l’accord-cadre du 21 mars 2013 passé entre …