Modalités de l’accord de coexistence de marques

Voilà une note intéressante à ce sujet rédigée par Aurélie BOURGAULT, juriste. La conclusion est la suivante: « La signature d’un accord de coexistence de marque présente toujours un intérêt. Le rédacteur doit penser à insérer : une clause encadrant la durée minimum de l’accord, une clause prévoyant les modalités de mise en œuvre de la résiliation …

Google & l’abus de position dominante

Le groupe GOOGLE et la Commission européenne ont posé les bases d’un accord qui devrait, en principe, mettre fin à l’enquête pour abus de position dominante lancée contre le géant américain du Web. La colère de nombreuses entreprises du Web grondait contre GOOGLE; la raison: les « recherches spécialisées » et leur potentiel économique détournés à son …

Open Data & données personelles

Après le séminaire « open CNIL » organisé en juillet dernier, la CNIL lance une consultation en ligne auprès des acteurs de l’open data. La commission souhaite dresser un état des lieux des pratiques et des questions « informatique et libertés » qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques, afin d’apporter des réponses concrètes …

Création de l’association « Open Data France »

Le 9 octobre 2013, à Toulouse, a été créée l’association « Open Data France ». L’objet de cette association est: « d’apporter à ses membres les informations, conseils ou autres soutiens nécessaires à l’ouverture des données publiques ; de favoriser les négociations avec l’ensemble des partenaires nationaux ou internationaux, notamment avec les ministères concernés, les instances de régulation et les …

Le TGI de Paris se contredit en matière de propriété industrielle

  Un tribunal peut-il rendre deux décisions contradictoires, dans une même discipline, à huit jours d’intervalle? Au Tribunal de Grande Instance de Paris, cela est possible: – le 28 novembre 2013, la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris  annule la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif. – le 6 décembre …

Loi de programmation militaire & collecte des données en temps réel

  Collecter des données en temps réel et sans le contrôle d’un juge, est-possible? La mesure a été adoptée – non sans risques- pour le droit des citoyens à la protection des données à caractère personnel. « (…) Les sénateurs ont adopté, le mardi [17 décembre 2013], l’article 13 du projet de loi de programmation militaire, …

Journée de la propriété intellectuelle & numérique

le 26 novembre 2013 s’est tenue à l’UIC – Espace Congrès à Paris 15ème- la onzième journée de la propriété intellectuelle et numérique. Cette journée a eu pour objet, entre autres, la réflexion sur les thèmes suivants: l’identification des besoins lors de la négociation avec un prestataire de Cloud Computing ; l’actualité du contentieux en matière …

Colloque international « Open Data : enjeux communicationnels et sociétaux »

Les jeudi 7 et vendredi 8 novembre 2013, à la Maison des Sciences de l’Homme (rue Ledru) de Clermont-Ferrand, se tiendra un grand colloque international sur le thème  « Open Data : enjeux communicationnels et sociétaux ». Le colloque s’articule en 4 volets: Volet 1 : État des lieux de l’Open Data – Perspectives nationales et …

Blocage des sites de streaming suite à l’action de la Premier League

Le 16 juillet 2013, la High Court of Justice de Londres a rendu une décision, suite à l’action de la Premier League (association gérant les droits du championnat anglais de football), imposant le blocage, par les six principaux  FAI britanniques, du site internet First Row Sports. Ce site proposait des liens hypertextes tiers renvoyant vers …