Finlande: Initiative populaire pour un assouplissement des droits d’auteurs

   La Scandinavie  donne au monde une nouvelle leçon de démocratie participative. Après les Islandais qui ont refusé, en 2012 et par référendum organisé suite à une pétition d’initiative populaire, le remboursement des dettes de leurs banques, ce sont aujourd’hui les finlandais qui donnent l’exemple.  En effet, les citoyens finlandais ont élaboré ensemble, de manière …

Réglement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet

La dernière version  du projet de règlement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet a été rendue publique par le Comité préparatoire chargé de sa mise en place. Elle demeure soumise aux commentaires des cercles intéressés jusqu’au 1er octobre 2013.      

Actualité fiscale française – Mai 2013

Taxer les smartphones et tablettes Le Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » – Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique dit Rapport Lescure a été rendu le 13 mai 2013. Le rapport, qui traite de plusieurs thèmes notamment en matière de propriété intellectuelle, suggère une taxation des tablettes et des …

Les stars de la téléréalité protègent leur patrimoine immatériel

En tant que cabinet intervenant dans la protection de la propriété intellectuelle, nous avons toujours tenté de sensibiliser nos clients sur la nécessité d’obtenir un titre de propriété sur le signe distinctif afin de pouvoir profiter des fruits de son exploitation. En clair, lorsque l’on se lance dans un projet, il est nécessaire de le …

USA: technologie Stingray & protection des données personnelles

Aux États-Unis, une véritable polémique est née suite à l’utilisation par le FBI de la technologie Stingray pour suivre les déplacements et interpeller un certain Daniel David Rigmaiden. Cette nouvelle technologie, issue de la recherche et du développement dans le domaine militaire, permet le balayage d’importantes superficies afin de débusquer le signal d’un téléphone mobile …

Protéger sa marque de commerce ou de fabrique

  La protection de la marque en tant que signe distinctif est impérative. Elle s’insère dans le cadre de toute stratégie commerciale ou industrielle cohérente. Le déposant de la marque obtient un monopole d’exploitation (national, communautaire ou international) pour les classes de produits et/ou services visés dans le dépôt. Ce monopole d’exploitation dure dix ans. …

Bail commercial : Soyez précis sur la répartition des charges!

La stipulation selon laquelle «  le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelques nature que ce soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l’article 606 du Code Civil » ne suffit plus ! Par plusieurs arrêts récents, la …

Bientôt le brevet unitaire européen!

Le processus d’harmonisation dans l’union européenne a permis la protection juridique de la marque communautaire et des dessins et modèles communautaires. Ces deux titres de propriété industrielle ont permis de protéger le patrimoine immatériel des créateurs, investisseurs et entrepreneurs et de sécuriser le marché européen. Sont donc protégés les signes distinctifs et les aspects esthétiques …

Déontologie & sciences

Dans un article publié dans le journal Les Echos en date du 4 mars 2013, Yann VERDO pose la question suivante : « Les scientifiques doivent-ils prêter serment » ? Le point de départ de sa réflexion sur ce sujet est la tendance actuelle des hommes politiques à avoir systématiquement recours à l’avis d’experts, de « sachants », pour trancher les …

Protéger son invention : le brevet

  1-Protéger son invention à l’échelle nationale: En déposant un brevet national, l’inventeur obtient, un monopole national d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Il est  le seul à pouvoir l’utiliser. Il peut interdire toute utilisation, fabrication ou importation de son invention effectuée sans son autorisation et poursuivre les personnes portant atteinte à ses …