Etudiants étrangers & marché du travail : des aménagements annoncés

En fin d’études, les diplômés étrangers rencontrent toujours des obstacles pour valider en France une première expérience professionnelle. L’article L311-11 du Ceseda dispose qu’une autorisation provisoire de séjour (APS) peut être accordée aux étudiants à « haut profil ». Ces étudiants sont ceux ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au master dans un établissement supérieur habilité au …

L’Italie en lutte contre le streaming

Le 7 janvier 2013, suite à la demande de la  RTI, société par actions de droit italien détenant, en Italie, les droits de retransmission du championnat italien de football et des coupes d’Europe, le Tribunal de Milan a prononcé le blocage de 19 sites internet et de leur alias qui diffusaient en streaming les rencontres …

Rejet de la demande de marque pour l’Ipad mini !

L’US Trademark and Patent office (USPTO) a rejeté le 24 janvier 2013 la demande de marque « Ipad mini » déposée par la firme américaine Apple. Les motifs sont désormais connus : L’Office a considéré que « Ipad mini » n’était pas un signe distinctif. Le signe est en réalité descriptif d’une particularité du bien concerné. La dénomination correspond …

La Rétribution du contenu des journaux par Google, la taxe et le redressement

En temps de crise les Etats, comme les entreprises, tentent d’assainir leur situation financière et de juguler leurs endettements respectifs par l’application combinée de deux types de mesures : la réalisation d’économies structurelles – notamment par des restructurations et des baisses de coûts- et la recherche de nouvelles sources de revenus ou de financement. C’est …

Directive du Conseil de l’UE sur les oeuvres orphelines

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté, hier, une directive établissant un cadre juridique visant à améliorer l’accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l’Union Européenne. Les œuvres orphelines sont protégées par le droit d’auteur même si les propriétaires ne peuvent être identifiés ou localisés. Selon le communiqué de presse du Conseil de l’Union …

Enseignements du procès TF1 v. Youtube : les entreprises de communications audio-visuelles et les hébergeurs de contenus

I – Présentation de l’arrêt : Le tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement, le 29 mai 2012,  dans l’affaire opposant le groupe TF1 à la plateforme communautaire de partage de vidéos Youtube. Le groupe TF1  réunissant, entre autres les sociétés TF1, LCI (chaîne d’information en continu du Groupe TF1), TF1 vidéo et …

Vol de biens immatériels : l’élément matériel de l’infraction et le titre de propriété

Article 311-1 du code pénal français : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». La société IPRA (industries de parfumerie et de recherches aromatiques), basée à Mouans-Sartoux (France) et spécialisée dans la recherche et la commercialisation d’arômes alimentaires, a porté plainte pour vol contre deux salariés, suite à la découverte des échanges …

Nouveauté NDD

L’AFNIC a ouvert l’enregistrement des noms de domaine avec accents et caractères spéciaux. Cette ouverture constitue une petite révolution tant d’un point de vue technique qu’industriel, révolution transformant le système de nommage connu depuis 1985. Ce dernier n’acceptait que les noms de domaine au format latin avec exclusivement des lettres, des chiffres et traits d’union. …

Open data et e-participation

03, 04 Avril 2012 – Un séminaire avec 6 tables rondes sur l’adoption de l’Open Data en Tunisie. Deux jours intenses avec des experts de plusieurs pays et la participations des membres de OpenGovTN. Vous pouvez télécharger les documents de la conférence CONFERENCE « OPEN DATA ET E-PARTICIPATION » Mardi 03 avril 2012 via le portail du …