Bail commercial : Soyez précis sur la répartition des charges!

Le 5 avril 2013 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , 0 commentaires

La stipulation selon laquelle «  le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelques nature que ce soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l’article 606 du Code Civil » ne suffit plus !

Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation réaffirme : les clauses d’un bail commercial faisant peser sur le preneur des charges importantes doivent être d’une précision extrême.

Les clauses globales et floues sont insuffisantes :

–          Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n°11-17.714. La charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit faire l’objet d’une stipulation expresse dans le cadre du bail commercial, lorsqu’elle incombe au preneur. A défaut, elle sera supportée par le bailleur.

–          Cass. 3ème civ., 3 octobre 2012, n°11-21.108. L’application des dispositions du décret du 26 août 1987, concernant les charges récupérables,  doit faire l’objet d’une stipulation expresse.

–          Cass. 3ème civ., 19 décembre 2012, n°11-25.414. Ne constitue pas automatiquement des dépenses locatives, le ravalement de façade, sauf stipulations expresses. Au demeurant, le paiement des provisions sur charges de façon anticipée ne relève pas d’une acceptation tacite du locataire.

–          Cass. 3ème civ., 6 mars 2013, n°11-27.331. Les travaux de ravalement, de toiture, et de chauffage collectif ne peuvent être mis à la charge du preneur qu’en vertu d’une disposition spéciale du bail commercial.

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