Le 4 avril 2013 Actualités, PI & TIC 0 commentaires

Le processus d’harmonisation dans l’union européenne a permis la protection juridique de la marque communautaire et des dessins et modèles communautaires.

Ces deux titres de propriété industrielle ont permis de protéger le patrimoine immatériel des créateurs, investisseurs et entrepreneurs et de sécuriser le marché européen. Sont donc protégés les signes distinctifs et les aspects esthétiques des créations.

La protection de l’innovation par le brevet ne fait toujours pas l’objet d’une protection unitaire à l’échelle communautaire.

Néanmoins, il existe une procédure européenne de protection découlant de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 qui a abouti à la création de l’Office européen des brevets, organisation intergouvernementale non communautaire créée le 7 octobre 1977.

Cette procédure est parallèle aux procédures nationales de délivrance de brevets.

Le demandeur a le choix, lorsqu’il désire obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs États parties à la CBE, entre la procédure nationale dans chacun des États dans lesquels il recherche une protection et la voie européenne qui, par une procédure unique, lui offre une protection dans chacun des États contractants qu’il a désignés.

Lorsqu’il opte pour un brevet européen, le demandeur a le choix entre la voie européenne directe (régie par la CBE) et la voie euro-PCT (régie par les dispositions internationales PCT).

Pour la voie européenne directe, la procédure est menée devant l’office européen des brevets. Une fois obtenu, le brevet européen permet une protection dans les États contractants désignés et confère une protection utile mais très couteuse.

Si le demandeur choisit la voie nationale, il est possible, compte tenu des différences qui subsistent malgré les efforts d’harmonisation réalisés entre les législations, qu’il obtienne des titres nationaux de portée différente.

Face à cette protection européenne qui peut se révéler longue à appliquer et couteuse, la mise en place d’une protection communautaire unitaire est en cours.

Le 13 avril 2011, la Commission européenne avait proposé un règlement de mise en œuvre d’une protection unitaire par brevet. Ce règlement faisait suite à la décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans ce domaine.

Le Parlement européen a voté le règlement sur le brevet unitaire le 11 décembre 2012.

Il est prévu que le brevet unitaire devra être déposé en français, anglais ou allemand.

En raison de cette limitation linguistique, l’Italie et l’Espagne ont déposé des recours en justice. L’avocat général de la Cour de justice européenne a néanmoins estimé que ces recours devaient être rejetés.

Ces deux pays ont, pour l’instant, décidé de ne pas participer à cette coopération renforcée dans le domaine de la protection de l’innovation.

Les premiers dépôts de brevet unitaire sont prévus, en théorie, au courant de l’année 2014. Néanmoins, la cour des brevets, juridiction européenne unifiée chargée du règlement des litiges n’est toujours pas créée.

La procédure de dépôt demeurera en principe la même que la procédure européenne actuelle, à ceci prêt qu’il sera désormais possible de demander à l’OEB la protection automatique de l’invention dans les 25 pays membres de la coopération renforcée. Si la protection souhaitée couvre l’ensemble de l’union européenne, le demandeur devra alors suivre les voies nationales espagnoles et italiennes pour compléter son dépôt.

Les deux protections européenne et communautaire seront d’ailleurs complémentaires puisqu’il sera possible de cibler l’ensemble des pays signataires de la coopération communautaire renforcée d’un côté et de demander à l’OEB parallèlement l’extension de la protection aux pays non signataires mais partie à la convention de 1973 (Suisse…).

Ainsi selon le directeur de l’INPI cité parle journal les Echos, le nouveau dispositif s’apparentera simplement à « la création d’un 28ième grand État virtuel de l’union européenne ».

L’attractivité de cette nouvelle protection dépendra grandement du montant des annuités appliquées aux déposants.

Dans le cadre de la promotion de l’innovation et de la compétitivité, particulièrement en période de crise financière, le montant de ces taxes doit être très attractif, notamment pour permettre aux PME de protéger à moindre coût leurs inventions  et  de se mêler à la compétition internationale.

Wait & see…..

 

Samih ABID/Othman IHRAÏ

 

 

 

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