Rejet de la demande de marque pour l’Ipad mini !

Le 28 janvier 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , , 0 commentaires

L’US Trademark and Patent office (USPTO) a rejeté le 24 janvier 2013 la demande de marque « Ipad mini » déposée par la firme américaine Apple. Les motifs sont désormais connus : L’Office a considéré que « Ipad mini » n’était pas un signe distinctif. Le signe est en réalité descriptif d’une particularité du bien concerné. La dénomination correspond […]

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La Rétribution du contenu des journaux par Google, la taxe et le redressement

Le 23 novembre 2012 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , 0 commentaires

En temps de crise les Etats, comme les entreprises, tentent d’assainir leur situation financière et de juguler leurs endettements respectifs par l’application combinée de deux types de mesures : la réalisation d’économies structurelles – notamment par des restructurations et des baisses de coûts- et la recherche de nouvelles sources de revenus ou de financement. C’est […]

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Directive du Conseil de l’UE sur les oeuvres orphelines

Le 5 octobre 2012 PI & TIC Étiquettes : , , 0 commentaires

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté, hier, une directive établissant un cadre juridique visant à améliorer l’accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l’Union Européenne. Les œuvres orphelines sont protégées par le droit d’auteur même si les propriétaires ne peuvent être identifiés ou localisés. Selon le communiqué de presse du Conseil de l’Union […]

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Rejet de l’ACTA par le parlement Européen

Le 5 juillet 2012 PI & TIC Étiquettes : , 0 commentaires

Hier, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen. ce dernier n’avait pas la possibilité de modifier l’accord. Il pouvait uniquement l’approuver ou le rejeter. Le rejet de l’ACTA implique que ni l’UE ni aucun de ses États membres ne pourra s’y joindre.      

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Enseignements du procès TF1 v. Youtube : les entreprises de communications audio-visuelles et les hébergeurs de contenus

Le 20 juin 2012 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , 0 commentaires

I – Présentation de l’arrêt : Le tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement, le 29 mai 2012,  dans l’affaire opposant le groupe TF1 à la plateforme communautaire de partage de vidéos Youtube. Le groupe TF1  réunissant, entre autres les sociétés TF1, LCI (chaîne d’information en continu du Groupe TF1), TF1 vidéo et […]

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Vol de biens immatériels : l’élément matériel de l’infraction et le titre de propriété

Le 15 juin 2012 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , 0 commentaires

Article 311-1 du code pénal français : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». La société IPRA (industries de parfumerie et de recherches aromatiques), basée à Mouans-Sartoux (France) et spécialisée dans la recherche et la commercialisation d’arômes alimentaires, a porté plainte pour vol contre deux salariés, suite à la découverte des échanges […]

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Nouveauté NDD

Le 13 mai 2012 Actualités, Data & Réseaux Étiquettes : , 0 commentaires

L’AFNIC a ouvert l’enregistrement des noms de domaine avec accents et caractères spéciaux. Cette ouverture constitue une petite révolution tant d’un point de vue technique qu’industriel, révolution transformant le système de nommage connu depuis 1985. Ce dernier n’acceptait que les noms de domaine au format latin avec exclusivement des lettres, des chiffres et traits d’union. […]

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Open data et e-participation

Le 4 avril 2012 Actualités, Data & Réseaux Étiquettes : , , , 0 commentaires

03, 04 Avril 2012 – Un séminaire avec 6 tables rondes sur l’adoption de l’Open Data en Tunisie. Deux jours intenses avec des experts de plusieurs pays et la participations des membres de OpenGovTN. Vous pouvez télécharger les documents de la conférence CONFERENCE « OPEN DATA ET E-PARTICIPATION » Mardi 03 avril 2012 via le portail du […]

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Police fiscale française

Le 23 mars 2012 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , 0 commentaires

La « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » est créée par un décret du 4 novembre 2010. Ce service enquête sur les fraudes fiscales dites complexes : utilisation de paradis fiscaux, montages compliqués, usage de faux… Il est composé d’officiers de police judiciaire et d’inspecteurs des Impôts, spécialement formés et devenus « […]

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Création d’une carte bleue européenne mais aussi répression accrue des situations irrégulières

Le 22 mars 2012 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , 0 commentaires

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite aussi « loi Hortefeux/Besson/Guéant » est parue au Journal officiel de la république française, le 17 juin 2011. La carte bleue européenne permettra au ressortissant d’un pays tiers à l’UE à la fois de séjourner et de travailler sur […]

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