Création d’une carte bleue européenne mais aussi répression accrue des situations irrégulières

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite aussi « loi Hortefeux/Besson/Guéant » est parue au Journal officiel de la république française, le 17 juin 2011. La carte bleue européenne permettra au ressortissant d’un pays tiers à l’UE à la fois de séjourner et de travailler sur …

Ouverture des extensions de nom de domaine sur Internet

Depuis le 12 janvier 2012 jusqu’au 29 mars 2012, les entreprises peuvent déposer leur candidature pour obtenir comme extension leur propre nom. Au lieu des .com, .net, .org , .be, .tn ou .fr, les adresses de sites Internet se termineront par des . toyota, .apple, .roma … L’entreprise peut lutter ainsi contre les problèmes de …

Créer son entreprise en ZFU – Zone franche urbaine

Afin de développer l’activité économique et l’emploi dans des quartiers prioritaires listés, la loi permet aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales à taux plein pendant cinq ans, puis à taux dégressif pendant trois à neuf ans selon leur taille. Institué à compter du 1er janvier 1997, l’avantage fiscal …