Réglement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet

Le 29 juin 2013 Non classé Étiquettes : , 0 commentaires

La dernière version  du projet de règlement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet a été rendue publique par le Comité préparatoire chargé de sa mise en place. Elle demeure soumise aux commentaires des cercles intéressés jusqu’au 1er octobre 2013.      

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