Création d’une carte bleue européenne mais aussi répression accrue des situations irrégulières

Le 22 mars 2012 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , 0 commentaires
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite aussi « loi Hortefeux/Besson/Guéant » est parue au Journal officiel de la république française, le 17 juin 2011.

La carte bleue européenne permettra au ressortissant d’un pays tiers à l’UE à la fois de séjourner et de travailler sur le territoire de l’Etat membre qui a délivré la carte bleue. Après 18 mois, il aura le droit de se rendre dans un autre Etat membre pour accéder à un emploi hautement qualifié.

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