Créer son entreprise en ZFU – Zone franche urbaine

Le 20 mars 2012 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , 0 commentaires

Afin de développer l’activité économique et l’emploi dans des quartiers prioritaires listés, la loi permet aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales à taux plein pendant cinq ans, puis à taux dégressif pendant trois à neuf ans selon leur taille.

Institué à compter du 1er janvier 1997, l’avantage fiscal disparaitra le 31 décembre 2011 (délai prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances).

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