Information issue des TIC et preuve judiciaire

L’avocate et Maitre de conférence Delphine BASTIEN a produit une étude très intéressante relative à la recevabilité des informations et documents issus des TIC à titre de preuve devant les juridictions judiciaires soumises aux règles du Code de procédure civile.

A titre de conclusion elle relève qu il ressort de cette étude  « une application stricte des principes de légalité, de loyauté, du respect à la vie privée et de proportionnalité au but recherché« .