Les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles effectuent des dépenses de recherche, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, en France.
Désormais, à travers le crédit d’impôt innovation (CII), les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’innovation en rapport avec des activités de recherche et développement.
Ce nouveau dispositif permet aux PME, de prendre en compte certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche. Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Afin de sécuriser l’éligibilité de leurs dépenses d’innovation au crédit d’impôt innovation, les entreprises peuvent adresser une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale.
L’arrêté du 28 novembre 2014 a permis de préciser le contenu des demandes de rescrit fiscal relatives à l’éligibilité d’un projet de dépenses de recherche au crédit du crédit d’impôt innovation.
Il existe deux types de rescrits fiscaux :
- L’un est destiné aux entreprises qui souhaitent solliciter de l’administration fiscale un avis relatif à l’éligibilité d’un projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ces produits sont à distinguer de ceux affectés à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
- L’autre s’adresse uniquement aux entreprises qui souhaitent solliciter l’avis de l’administration sur un projet car elles pensent que ce projet est éligible au crédit d’impôt relatif aux dépenses qui relèvent de la recherche et du développement.
Il convient de noter que la recherche est généralement définie comme un processus conduisant à un résultat. Dès lors, Il suffit de démontrer qu’il y a un processus entamé pour prouver que les dépenses engagées sont des dépenses concernant la recherche.
Les choses sont plus complexes en matière d’innovation puisque c’est le résultat du processus de recherche qui en recevra la qualification. Concernant l’invention, elle peut être, par exemple, qualifiée d’innovation lorsqu’elle reçoit un accueil favorable du marché.
Ainsi, afin d’éviter des divergences d’interprétations quant à l’innovation, la recherche ou l’invention, il est indispensable pour les PME de mesurer l’ampleur de l’amélioration technique envisagée pour que celle-ci soit qualifiée d’innovation.
Le Cabinet Abid Avocats vous accompagne dans l’ensemble des démarches et ce, quelle que soit la nature et l’état d’avancement de votre projet.