Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de réutilisation d’informations publiques issues des bases de données de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié.
Le décret permet la mise à disposition du public, pour l’usage défini ci-dessus, des bases de données de l’INPI relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), sous condition de l’acceptation d’une licence gratuite.