Les réseaux sociaux : partenaires du fisc ?

Facebook, Instagram, Twitter… désormais les données rendues publiques sur les réseaux sociaux, seront dans le collimateur du fisc français.

Depuis le 12 février 2021, le fisc peut collecter et exploiter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.

Le 11 février 2021, le Gouvernement a publié le décret fixant les modalités d’application de la collecte d’informations sur les réseaux sociaux, prévue par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental prévu pour une durée de trois ans.

L’article 154 de la Loi de Finances pour 2020, autorise l’administration fiscale à collecter en masse les données rendues publiques sur les réseaux sociaux et plateformes en ligne dans une logique de lutte contre la fraude fiscale : notamment l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger.

Quelles données ?

Il s’agit de données personnelles. Le décret est clair quant à l’encadrement de ce dispositif.

« Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités ». De plus, le traitement des donnés doit se faire uniquement au regard des finalités d’un contrôle fiscal.

Quant à la durée de conservation de ces données, elle doit être d’1 an maximum, sauf en cas de procédure pénale.

Encadrement sans faille nécessaire

Lors de la présentation de ce dispositif, la Commission Nationale Informatique et Libertés constate que le projet comporte les garanties nécessaires à la protection des droits et libertés :

  • Les données sensibles ne peuvent pas être exploités par le fisc, si elles sont amenées à être traitées, elles seront détruites après 5 jours
  • Seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude sont exploitées

Textes de référence :