La loi du 8 juillet 2014 & le contrat d’édition

Aux termes de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014, le Gouvernement français est désormais autorisé à prendre, par ordonnance, toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.

Cette nouvelle compétence est le résultat de l’accord-cadre du 21 mars 2013 passé entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.

Désormais, le gouvernement peut intervenir en :

– étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ;

– précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;

– organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;

– précisant l’application dans le temps de ces dispositions.