Modification de la partie réglementaire du code de propriété intellectuelle

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié certaines dispositions techniques et pratiques de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.

Le décret a modifié les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de brevets, de marques et de dessins et modèles, ainsi que d’envoi des correspondances et pièces de procédure relatives à ces dernières auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Désormais, tout doit être déposé au siège de l’INPI et non plus dans les délégations régionales.

L’envoi par voie électronique est admis.

La date de dépôt est celle de réception des demandes, correspondances et pièces.

Le décret a transféré au directeur général de l’INPI la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers. Jusqu’ici, ces modalités étaient définies par arrêté ministériel.

Il a ajouté deux membres au conseil d’administration de l’INPI : un représentant du ministre chargé de la recherche et un représentant des milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle.

Notons que les dispositions relatives à la composition du conseil d’administration de l’INPI sont entrées en vigueur le 23 juin 2014.