Protection de l’œuvre artistique réalisée par un agent public

En 1978, un conscrit a réalisé une fresque sur un mur de la caserne. En 1997, le Ministère de l’intérieur, devenu affectataire des lieux, a procédé à sa destruction.

Le conscrit a réclamé au ministère la réparation du préjudice subi du fait de cette destruction. Sa demande étant demeurée sans réponse, il a saisi le tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande puis la cour administrative d’appel de Douai qui a rejeté son appel.

Le Conseil d’État a statué sur cette affaire le 15 octobre 2014.

Dans son arrêt, le Conseil explique :

  • Que la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur est inapplicable à l’espèce du fait de la destruction de la fresque litigieuse avant son entrée en vigueur ;
  • De ce fait, l’agent public jouissait sur son œuvre de droits de propriété intellectuelle dès lors que sa création était détachable du service (faite en dehors du service et de toute commande ou sans rapport direct avec les fonctions exercées par l’auteur au sein du service).

Par conséquent, la Cour d’appel, ayant déduit que le conscrit ne jouissait d’aucun droit d’auteur sur son œuvre car cette dernière a été entreprise par le requérant dans le cadre des obligations de service public auxquelles il était assujetti, elle a donné aux faits de l’espèce une qualification juridique inappropriée. La fresque n’avait pas été réalisée pour l’exécution des missions d’aspirant du requérant.

Lire l’intégralité de l’arrêt.

Technicolor devient l’agent de Warner Bros pour les licences de propriété intellectuelle

Le spécialiste des technologies de l’image Technicolor a annoncé, le 16 octobre 2014, avoir conclu un accord avec Warner Bros Entertainment, filiale de Time Warner (TWX), pour représenter le studio en tant qu’agent exclusif pour l’octroi de licences de propriété intellectuelle, hors programmes de licences relatifs aux consortiums de brevets.

Lire l’article sur les Echos

4,2 millions de titres de propriété intellectuelle rendus accessibles en open data par l’INPI

Le 19 Août 2014, le Premier Ministre Manuel VALLS avait signé un décret obligeant l’INPI à mettre à la disposition du public les données relatives aux marques, brevets et dessins et modèles sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.

Le décret est entré en application le 1er octobre 2014.

L’INPI a donc donné accès à 4,2 millions de titres de propriété intellectuelle et au total, ce sont 28 jeux de données concernant les brevets français et européens, les marques hexagonales, les dessins et les modèles, et des données statistiques qui ont été mis en accès libre.

Les données sont accessibles au format .csv permettant leur exploitation et leur réutilisation. Pour les consulter, rendez-vous sur data.gouv.fr

Les données sont mises à disposition sous la licence ouverte conçue par Etalab.

Actualité juridique- Contrefaçon/Septembre 2014

Les  premiers mois de l’année 2014 ont été marqués par la rédaction de textes, de projets, et la réalisation d’actions diverses développant les moyens des titulaires de droits, et notamment de droits de marques, qui permettent de lutter contre la contrefaçon facilitée par l’essor des commandes en ligne et d’obtenir des réparations plus conséquentes.

Evelyne ROUX, CPI et associée Partner chez REGIMBEAU, a synthétisé les informations les plus pertinentes dans un article publié le 23 septembre 2014.

Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle

L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle organise, les 12 et 13 septembre 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso), la 15ème édition de la journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle.  Cette année, le thème est « Propriété intellectuelle et sécurité alimentaire en Afrique».

Ce thème fait écho au récent sommet des chefs d’État de l’Union Africaine sur l’agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique et à la récente adhésion de l’OAPI à l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV).

Il sera question, entre autres, des mécanismes incitatifs de la politique d’amélioration de la compétitivité agricole en Afrique.

 

Marque, contrefaçon & société en formation

L’utilisation d’un signe enregistré à titre de marque est-elle constitutive d’une contrefaçon de cette marque déposée au nom et pour le compte d’une société en formation lorsque celle-ci n’a pas repris l’acte d’enregistrement de la marque après son immatriculation ?

Voilà la question à laquelle a répondu Ibrahim COULIBALY,  Docteur en droit, dans un article pertinent publié le 1er septembre 2014.

Information issue des TIC et preuve judiciaire

L’avocate et Maitre de conférence Delphine BASTIEN a produit une étude très intéressante relative à la recevabilité des informations et documents issus des TIC à titre de preuve devant les juridictions judiciaires soumises aux règles du Code de procédure civile.

A titre de conclusion elle relève qu il ressort de cette étude  « une application stricte des principes de légalité, de loyauté, du respect à la vie privée et de proportionnalité au but recherché« .

 

 

 

 

INPI & Open Data

Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de réutilisation d’informations publiques issues des bases de données de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié.

Le décret permet la mise à disposition du public, pour l’usage défini ci-dessus, des bases de données de l’INPI relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), sous condition de l’acceptation d’une licence gratuite.

 

 

Expatriation : le lancement du « passeport talent » pour les génies de la science et les entrepreneurs

 

Bernard Cazeneuve, le ministre français de l’Intérieur, a présenté le 16 juillet 2014, en Conseil des ministres, la loi portant réforme de la législation actuelle en matière d’immigration et de séjour des étrangers en France.

L’un des principaux objectifs de cette loi est « d’attirer les étrangers qui contribuent par leurs compétences, leurs talents, au rayonnement de la France, à sa croissance ou à sa compétitivité ».

L’une des dispositions phares de cette loi est la création d’un « passeport talent » qui sera délivré pour une durée de quatre ans aux étrangers à fort potentiel financier et professionnel.

Selon l’avant-projet de loi, seront concernés : les jeunes diplômés salariés, les chercheurs, les investisseurs, les entrepreneurs et cadres hautement diplômés ou expérimentés et les artistes ou sportifs de renommée internationale.

Une grande avancée pour les talents

Actuellement, ces étrangers à fort potentiel obtiennent des titres de séjour ciblés (chercheur, profession artistique….). Ces titres accordent les mêmes droits à leurs bénéficiaires sans distinction de la valeur ajoutée que représente l’étranger pour l’économie et la connaissance française.

Le « passeport talent » représente donc une grande opportunité pour les futurs détenteurs car il aura l’avantage d’être reconductible tous les quatre ans.  Les détenteurs n’auront pas non plus la contrainte d’attendre l’expiration de sa durée de validité pour demander la carte de résident de dix ans.

Plus aucune barrière à la création d’entreprise

Une autre loi sur l’expatriation est actuellement en projet : celle qui donne accès à l’entreprenariat aux jeunes diplômés étrangers hautement qualifiés. Jusqu’ici, ils bénéficiaient d’une autorisation provisoire de séjour qui leur permettait d’accéder au marché du travail français. Cependant, ils étaient confrontés à une difficulté : ne pas pouvoir créer leur propre entreprise. Grâce à cette future loi sur l’expatriation, ces jeunes diplômés étrangers seront créateurs d’entreprise et de start-up.

La loi du 8 juillet 2014 & le contrat d’édition

Aux termes de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014, le Gouvernement français est désormais autorisé à prendre, par ordonnance, toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.

Cette nouvelle compétence est le résultat de l’accord-cadre du 21 mars 2013 passé entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.

Désormais, le gouvernement peut intervenir en :

– étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ;

– précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;

– organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;

– précisant l’application dans le temps de ces dispositions.