Modification de la partie réglementaire du code de propriété intellectuelle

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié certaines dispositions techniques et pratiques de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.

Le décret a modifié les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de brevets, de marques et de dessins et modèles, ainsi que d’envoi des correspondances et pièces de procédure relatives à ces dernières auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Désormais, tout doit être déposé au siège de l’INPI et non plus dans les délégations régionales.

L’envoi par voie électronique est admis.

La date de dépôt est celle de réception des demandes, correspondances et pièces.

Le décret a transféré au directeur général de l’INPI la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers. Jusqu’ici, ces modalités étaient définies par arrêté ministériel.

Il a ajouté deux membres au conseil d’administration de l’INPI : un représentant du ministre chargé de la recherche et un représentant des milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle.

Notons que les dispositions relatives à la composition du conseil d’administration de l’INPI sont entrées en vigueur le 23 juin 2014.

3ième révolution industrielle: l’imprimante 4D

Après l’imprimante 3D, nous assistons à l’avènement de nouvelles technologies (par ex. les nano technologies) fruit de l’innovation et de la recherche et développement permettant de fabriquer notamment des matériaux évoluant dans le temps.

Les premiers usages sont annoncés dans les domaines militaire et médical. Ces technologies pourraient aboutir à la fabrication de métaux qui s’adaptent à leur environnement avec des pièces de structure qui s’adaptent et corrigent leur forme avec le temps. Dans le domaine médical, avec ces nouvelles technologies, les prothèses pourraient s’adapter aux spécificités de la blessure du patient.

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Guilhem Peres, gérant de eMotion Tech, donne un aperçu du potentiel et des perspectives de ces nouvelles technologies.

 

 

 

Google a racheté Titan Aerospace!

C’est fait selon le Wall Street Journal! Google vient de racheter Titan Aerospace, une start-up de 20 employés qui développe depuis deux ans des drones fonctionnant à l’énergie solaire.

Les engins développés par  Titan Aerospace pourront être utilisés comme bornes Internet volantes permettant d’accéder au réseau dans les régions les plus reculées du monde mais ils pourront également permettre la collecte d’images en très haute définition pour Google Maps.

 

 

 

Nouvelles technologies & transition économique

Bilan & perspectives:

Selon Jean Michel Quatrepoint, journaliste économiste ayant notamment travaillé au Monde, à la Tribune et au Nouvel Économiste, « nos économies développées se situent aujourd’hui dans cette période de flottement, le nouveau « démarrage » industriel ayant notamment été retardé à la suite de plusieurs choix stratégiques faits par les multinationales. Ces dernières, en choisissant dans les années 80/90 de délocaliser leurs productions dans des pays à bas coût de main-d’œuvre (Asie-Pacifique, Tiers-Monde, ex-satellites soviétiques…), ont dans le même temps trop peu investi dans les nouvelles technologies qui commençaient à émerger, perdant ainsi 15 à 20 ans d’avancées pourtant déterminantes sur le plan économique. La phase de délocalisation, portant déjà sur une « vieille logique » de production de masse au plus bas-coût, a en quelque sorte été un anachronisme alors que l’opportunité d’évolution était pourtant déjà bien présente.« 

 

Pour Michel Volle, économiste diplômé de l’École Polytechnique et de l’École Nationale de la Statistique et de l’Administration Économique, « la troisième révolution industrielle ne se réduit pas au « numérique ». Le rapport social du cerveau-d’œuvre, son articulation avec l’informatique, ont transformé le système productif. La nature des produits, la façon de produire, de s’organiser, de coopérer, de commercialiser, et aussi les modes de vie, les représentations du destin individuel, les relations entre générations ne sont plus les mêmes que dans l’économie et la société antérieures. La crise que nous connaissons aujourd’hui est essentiellement une crise d’adaptation, de transition vers la nouvelle forme de la vie en société que nous nommons iconomie ».

Lire l’intégralité de l’interview sur Atlantico

L’opérateur ORANGE attaqué…Une menace pour les données personelles!

 

NumériqueLes abonnés de l’opérateur téléphonique Orange et les personnes apparaissant dans sa base prospects peuvent trembler.  Les données personnelles d’ 1,3 millions de personnes ont été volées par des pirates. Parmi ces données, on compte les noms, prénoms, adresses mail,  numéros de téléphone mobile et fixe et dates de naissance des clients et prospects.

L’intrusion, repérée le 18 avril par l’opérateur, fait suite à une autre attaque sur 800.000 clients début 2014.

l’opérateur a  annoncé, le mardi 6 mai 2014, qu’il a subi  une attaque visant sa « plateforme technique d’envoi de courriers électroniques et de SMS qu’elle utilise pour ses campagnes commerciales »

Objectif des hackers: le « phishing ».

Quelles modalités pratiques permettent de s’en protéger?

 

 

Apple et la collecte des données physiologiques

Apple est insatiable.  Le géant américain investit massivement dans la recherche et développement afin de diversifier ses activités et de demeurer un acteur incontournable de l’innovation. Nouveau cheval de bataille: le business du fitness et de la santé, et des données s’y rattachant.

Certaines informations circulant dans les médias spécialisés laissent penser que la firme de Cupertino va équiper ses nouveaux écouteurs d’un capteur de fréquence cardiaque permettant de monitorer la fréquence cardiaque et de surveiller la pression artérielle.

Un nouveau marché et de nouvelles sources de revenus pour Apple!

 

 

Actes de contrefaçon & de concurrence déloyale

La règle jurisprudentielle selon laquelle un contrefacteur ne peut être également reconnu coupable de concurrence déloyale ou de parasitisme que s’ il est démontré qu’il a commis des actes distincts des actes contrefaisants connait des aménagements, notamment en cas d’action conjointe menée par le titulaire du droit et son licencié.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 septembre 2013, reconnu que« l’exploitant d’une marque est fondé à obtenir la réparation de son préjudice propre, peu important que les éléments sur lesquels il fonde sa demande en concurrence déloyale soient matériellement les mêmes que ceux pour lesquels le titulaire de la marque a obtenu une condamnation pour actes de contrefaçon ».

A ce propos, lire l’article de Nicolas DEMILLY, CPI

La notion de réutilisation de donnée selon la CJUE

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la CJUE a fait dépendre la qualification de « réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle » d’une base de données de la réunion de trois éléments cumulatifs :

  • La fonction centrale du métamoteur doit être de traduire en temps réel dans les moteurs de recherche des bases couvertes, les requêtes formulées par ses utilisateurs.
  • La fourniture à l’utilisateur final d’un formulaire de requêtes aux fonctionnalités similaires à celles de la base explorée.
  • Des résultats recensés, ordonnés selon des critères comparables à ceux de la base de données et indiquant les doublons en cas d’annonces identiques trouvées par plusieurs moteurs de recherche.

A ce propos, lire l’article d’Alexandra SIX et de Sandie THEOLAS