Modalités de l’accord de coexistence de marques

Voilà une note intéressante à ce sujet rédigée par Aurélie BOURGAULT, juriste.

La conclusion est la suivante:

« La signature d’un accord de coexistence de marque présente toujours un intérêt. Le rédacteur doit penser à insérer :

  • une clause encadrant la durée minimum de l’accord,
  • une clause prévoyant les modalités de mise en œuvre de la résiliation (durée préavis, LRAR, etc…),
  • une clause prévoyant éventuellement une indemnité. »

 

 

Google & l’abus de position dominante

Le groupe GOOGLE et la Commission européenne ont posé les bases d’un accord qui devrait, en principe, mettre fin à l’enquête pour abus de position dominante lancée contre le géant américain du Web.
La colère de nombreuses entreprises du Web grondait contre GOOGLE; la raison: les « recherches spécialisées » et leur potentiel économique détournés à son seul profit par le groupe de Mountain View.
Le détournement de trafic permettait à GOOGLE de constamment mettre en avant ses propres services, et notamment ses services de comparateur de prix (GOOGLE Shopping) au détriment de ses concurrents comme KELKOO.
Google s’est engagé, dans le bras de fer qui l’opposait à la commission européenne de changer (un peu!) ses pratiques et ce afin de maintenir un semblant de concurrences. La commission se dit satisfaite ce qui n’est pas le cas des 18 entreprises plaigantes reunies dans l’association Fair Search.
Et pour cause, Google s’est simplement engagé à mettre aux enchères les 3 places restantes à côte de GOOGLE Shopping en haut de la page de recherche. Dans tous les cas GOOGLE est gagnant!
GOOGLE 1- Fair Search 0

Lire l’article sur Les echos

 

Open Data & données personelles

Après le séminaire « open CNIL » organisé en juillet dernier, la CNIL lance une consultation en ligne auprès des acteurs de l’open data.

La commission souhaite dresser un état des lieux des pratiques et des questions « informatique et libertés » qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques, afin d’apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux professionnels.

Consulter le constat de la CNIL sur ce sujet

Création de l’association « Open Data France »

Le 9 octobre 2013, à Toulouse, a été créée l’association « Open Data France ».

L’objet de cette association est:

  • « d’apporter à ses membres les informations, conseils ou autres soutiens nécessaires à l’ouverture des données publiques ;
  • de favoriser les négociations avec l’ensemble des partenaires nationaux ou internationaux, notamment avec les ministères concernés, les instances de régulation et les différents acteurs économiques du secteur ;
  • de favoriser les productions communes par des groupes de travail ou ateliers sur des thèmes définis en commun comme devant apporter des éléments de réponse aux questions qui se posent sur l’Open Data et sa mise en œuvre ;
  • de participer au développement du mouvement Open Data par toutes actions de communication (conférence…), valorisation, formation et accompagnement ;
  • de représenter ses membres auprès de toute autorité publique et privée dans le but d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ;
  • et de mettre en œuvre tous les autres moyens susceptibles d’être utilisés pour concourir à la réalisation de l’objet de l’association« .

N’hésitez pas à suivre et à soutenir les travaux et initiatives de cette association en vous rendant directement sur son site internet.

 

Le TGI de Paris se contredit en matière de propriété industrielle

 

Contresens

Un tribunal peut-il rendre deux décisions contradictoires, dans une même discipline, à huit jours d’intervalle?

Au Tribunal de Grande Instance de Paris, cela est possible:

– le 28 novembre 2013, la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris  annule la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif.

– le 6 décembre 2013, la 3ème section de la 3ème chambre du même tribunal consacre la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

Lire l’analyse sur Legalis.

Lire la décision du 6 décembre 2013 sur Legalis

Photo: « Contresens » de SAO POIRIER

 

 

 

 

Loi de programmation militaire & collecte des données en temps réel

 

NumériqueCollecter des données en temps réel et sans le contrôle d’un juge, est-possible?

La mesure a été adoptée – non sans risques- pour le droit des citoyens à la protection des données à caractère personnel.

« (…) Les sénateurs ont adopté, le mardi [17 décembre 2013], l’article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui organise la collecte de données en temps réel sur les réseaux par les services de renseignement français. Le seul contrôle de légalité sera opéré par une Commission de trois personnes, dont le président est désigné par le chef de l’État. »

Les réactions ont été vives, sachant que la CNIL n’a pas été saisie pour avis.

Pris à partie par les majors du web et par certaines organisations comme le Conseil National du Numérique, le rapporteur Jean Pierre SUEUR s’est montré très offensif:

« Nous leur disons qu’il serait bien qu’ils balayent un peu devant leur porte. Ces majors du web ont d’abord nié avoir fourni des informations à la NSA et au programme PRISM« .

Lire la suite de l’article sur Numérama

Article de Guillaume CHAMPEAU.

 

 

 

 

 

Journée de la propriété intellectuelle & numérique

le 26 novembre 2013 s’est tenue à l’UIC – Espace Congrès à Paris 15ème- la onzième journée de la propriété intellectuelle et numérique.
Cette journée a eu pour objet, entre autres, la réflexion sur les thèmes suivants:
  • l’identification des besoins lors de la négociation avec un prestataire de Cloud Computing ;
  • l’actualité du contentieux en matière de noms de domaine ;
  • les stratégies à définir lors de l’adoption de nouvelles extensions de noms de domaine ;
  • les précautions spécifiques à Internet lors de la mise en ligne des marques ;
  • la complexité de la théorie de l’épuisement du droit d’auteur relatif à un bien immatériel ;
  • Les enjeux du Big Data.

 

 

Colloque international « Open Data : enjeux communicationnels et sociétaux »

Les jeudi 7 et vendredi 8 novembre 2013, à la Maison des Sciences de l’Homme (rue Ledru) de Clermont-Ferrand, se tiendra un grand colloque international sur le thème  « Open Data : enjeux communicationnels et sociétaux ».

Le colloque s’articule en 4 volets:

Volet 1 : État des lieux de l’Open Data – Perspectives nationales et internationales
Volet 2 : L’Open Data : quels enjeux démocratiques ?
Volet 3 : Open Data, territoire et développement économique
Volet 4 : Communication et médiation

 

 

Blocage des sites de streaming suite à l’action de la Premier League

Le 16 juillet 2013, la High Court of Justice de Londres a rendu une décision, suite à l’action de la Premier League (association gérant les droits du championnat anglais de football), imposant le blocage, par les six principaux  FAI britanniques, du site internet First Row Sports.

Ce site proposait des liens hypertextes tiers renvoyant vers des retransmissions illégales de rencontres sportives en streaming .

Précisons que les bénéfices de First Row Sports sont estimés entre 6 et 11 millions d’euros.

La premier league a fait valoir à l’appui de sa demande, notamment, l’existence de droits d’auteurs sur les programmes diffusés (réalisation, logo…).

Compte tenu des difficultés techniques de blocage des sites, notamment en raison de l’utilisation par les internautes de proxys, il n’est pas certain que cette solution soit efficace à long terme. Néanmoins, il est sûr que ce type de contentieux risque de se développer à l’avenir. Cette décision a le mérite de proposer une piste de réflexion reprenant le postulat du Tribunal de Milan, dans une affaire similaire, dans son jugement du 7 janvier 2013.