Finlande: Initiative populaire pour un assouplissement des droits d’auteurs

 

 La Scandinavie  donne au monde une nouvelle leçon de démocratie participative. Après les Islandais qui ont refusé, en 2012 et par référendum organisé suite à une pétition d’initiative populaire, le remboursement des dettes de leurs banques, ce sont aujourd’hui les finlandais qui donnent l’exemple.

FINLANDE

 En effet, les citoyens finlandais ont élaboré ensemble, de manière collaborative (crowdsourcing), une proposition de loi  assouplissant le droit d’auteur ; une coproduction de la norme en somme.

La pétition de soutien à cette initiative a rassemblé les 50 000 signatures nécessaires pour forcer le parlement à examiner la proposition de loi.

Même si l’issue de cette initiative demeure incertaine (les députés ayant simplement l’obligation d’étudier la proposition), cette forme de démocratie participative interpelle en France où les citoyens ont plus l’habitude, comme avec l’exemple HADOPI, des réformes initiées par les technocrates et par les acteurs économiques des secteurs concernés que par les citoyens « conso-acteurs ».

1- Le point de départ de l’initiative citoyenne : les abus dans l’application des lois protégeant les droits d’auteur

 La polémique est partie d’un simple fait divers qui a mis en lumière la disproportion des sanctions en matière de violation des droits d’auteurs.

 Le CIAPC (Copyright Information & Anti-Piracy Centre) ,  qui est en charge de la lutte contre les infractions au droit d’auteur en Finlande, a poursuivi un internaute soupçonné d’avoir voulu télécharger illégalement de la musique via BitTorrent.

Cet internaute, une fillette de 9 ans, a vu son ordinateur portable saisi.

Téléchargement illégal

 Ce fait divers a suscité l’indignation des citoyens finlandais ; ils se sont mobilisés pour réclamer une révision législative tendant à mettre en place un système de protection plus équilibré et moins répressif.

 2- Une réforme mesurée et réaliste

 Les citoyens finlandais ont fait preuve d’une réelle mesure dans l’élaboration de la proposition de loi. Les députés ayant simplement l’obligation d’étudier la proposition, l’objectif était d’éviter son rejet en bloc. Il ne s’agit donc pas d’une révolution juridique mais d’un simple assouplissement législatif.

La proposition de loi a d’ailleurs pour titre : « pour du bon sens dans la loi sur le droit d’auteur »

balance copyright

Aucune légalisation du téléchargement, même en dehors du cadre commercial, n’est prévue par la proposition. Pour demeurer légal, le téléchargement devra continuer à emprunter les canaux traditionnels agrées par les acteurs du secteur de la culture.

En revanche, la proposition prévoit une réelle réduction des sanctions pénales en cas de violation des droits de propriété intellectuelle et une plus grande reconnaissance de l’usage équitable (ou « fair use ») et de l’exception de copie privée.

La question de l’équilibre entre protection des droits des créateurs et des auxiliaires de la création et la reconnaissance des droits des citoyens conso-acteurs se pose de plus en plus souvent et ce à l’échelle internationale. Affaire à suivre…

ABID Samih/ IHRAI Othman

Réglement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet

La dernière version  du projet de règlement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet a été rendue publique par le Comité préparatoire chargé de sa mise en place. Elle demeure soumise aux commentaires des cercles intéressés jusqu’au 1er octobre 2013.

 

 

 

Actualité fiscale française – Mai 2013

Taxer les smartphones et tablettes

Le Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » – Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique dit Rapport Lescure a été rendu le 13 mai 2013. Le rapport, qui traite de plusieurs thèmes notamment en matière de propriété intellectuelle, suggère une taxation des tablettes et des Smartphones. Pourtant, un prélèvement existe déjà : la redevance pour copie privée ; chaque acheteur de smartphone ou de tablette la paye. Qu’à cela ne tienne, il faut tirer toutes les conséquences de l’exception culturelle française : les internautes seraient taxés pour financer la transition numérique des industries culturelles.
On ignore si la loi de finances 2014 intégrera cette suggestion. En revanche, il semblerait que le régime plus-values de cession d’entreprise sera à nouveau réformé.

Taxation de plus-values (suite)

La loi de finances pour 2013 (élaborée en 2012) avait durci la taxation des plus-values de cession de titres pour les entreprises, provoquant le courroux d’entrepreneurs #geonpi. Récemment, la ministre de l’Economie numérique et des PME, Fleur Pellerin, a assuré que la réforme de la taxation des plus-values de cessions d’entreprise s’appliquerait bien aux plus-values réalisées en 2013. Source : Les Echos 10-05-13
La loi de Finances pour 2014 sera bien variée. Le sort des ZFU y sera également scellé.

Que faire des ZFU?

Les zones franches urbaines sont au nombre de 100. L’investissement dans ces quartiers défavorisés bénéficie d’exonérations de règles sociales et fiscales. Cela pour attirer les entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’€uros. Le régime devrait prendre fin le 31 décembre 2014, sauf prolongation.

Les stars de la téléréalité protègent leur patrimoine immatériel

En tant que cabinet intervenant dans la protection de la propriété intellectuelle, nous avons toujours tenté de sensibiliser nos clients sur la nécessité d’obtenir un titre de propriété sur le signe distinctif afin de pouvoir profiter des fruits de son exploitation.

En clair, lorsque l’on se lance dans un projet, il est nécessaire de le sécuriser juridiquement en amont.

Pour certains entrepreneurs faisant preuve d’une légèreté certaine et d’un aveuglement coupable, cette démarche est superflue et peut être remise à une date ultérieure.

Apparemment, certaines stars de la télé réalité sont plus conscientes des enjeux de propriété industrielle et sont plus sensibilisées au risque juridique.

La candidate de l’émission « les anges de la télé réalité » Nabilla Benattia a eu la présence d’esprit de déposer la marque « Nabilla Allo t’es une fille t’as pas de shampoing c’est comme si t’es une fille t’as pas de cheveux » à l’INPI le 11 mars 2013 dans les classes 14, 16, 25 et 34 de la classification de Nice (vêtements, affiches, bijoux, articles pour fumeurs…).

La dénomination de la marque  peut paraître curieuse. Il s’agit en fait simplement de la reprise d’une phrase que la déposante a prononcée lors de l’émission « les anges de la téléréalité ». La séquence est devenue culte et a fait l’objet d’une vidéo virale sur les réseaux sociaux (plus de 2 millions de vue sur youtube). Elle a déjà été reprise dans les spots publicitaires d’Ikea et d’Oasis.

Mlle Benattia peut désormais, en principe,  monnayer l’utilisation commerciale de sa marque en autorisant ou interdisant son utilisation.

Néanmoins, la faille dans son système de protection réside dans la faiblesse du caractère distinctif de la marque déposée. La contrefaçon ne sera caractérisée et donc sanctionnée que si l’utilisation du signe protégé a été faite pour désigner des produits et services des classes 14, 16, 25 et 34 de la classification de Nice. Compte tenu de l’incongruité de la marque, cela parait peu probable.

De plus, l’usage parodique de la phrase devenue culte, y compris dans un but promotionnel ou commercial,  sera toujours possible.

USA: technologie Stingray & protection des données personnelles

Aux États-Unis, une véritable polémique est née suite à l’utilisation par le FBI de la technologie Stingray pour suivre les déplacements et interpeller un certain Daniel David Rigmaiden.

Cette nouvelle technologie, issue de la recherche et du développement dans le domaine militaire, permet le balayage d’importantes superficies afin de débusquer le signal d’un téléphone mobile même éteint. Couplée avec la mise en place d’écoutes téléphoniques, cette technologie est d’une redoutable efficacité.

Le problème est que lors de son utilisation, le système Stingray collecte un nombre conséquent de données à caractère personnel appartenant aux citoyens situés dans la zone de balayage. De plus, Il n’est plus simplement utilisé dans le cadre de la lutte antiterroriste mais pour un ensemble de crimes et délits. Son utilisation se fait en dehors de tout mandat délivré par la justice.

Il n’en fallait pas plus pour provoquer l’émoi des associations de protection de la vie privée qui considèrent Stingray comme une atteinte intolérable au quatrième amendement de la constitution américaine. cet amendement, qui fait partie du « Bill of rights », prévoit que » Le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir. »

Les associations en question ont  décidé de porter l’affaire devant la cour suprême.

Le FBI quant à lui considère que l’utilisation de Stingray ne porte pas atteinte au quatrième amendement de la constitution puisque cette technologie se borne à tracer des téléphones portables sans, à aucun moment, intercepter, consulter ou enregistrer les appels et les messages des citoyens. 

La décision de la cour suprême est donc très attendue.

Protéger sa marque de commerce ou de fabrique

 

La protection de la marque en tant que signe distinctif est impérative. Elle s’insère dans le cadre de toute stratégie commerciale ou industrielle cohérente.

Le déposant de la marque obtient un monopole d’exploitation (national, communautaire ou international) pour les classes de produits et/ou services visés dans le dépôt. Ce monopole d’exploitation dure dix ans. Il est renouvelable indéfiniment.

La marque peut être un mot (peu importe la langue), un slogan, un mélange de chiffres et de lettres, un dessin, ou un signe sonore. La marque peut aussi être un mélange de ces divers éléments.

 

Pour être protégée, la marque doit être disponible c’est à dire que son dépôt ne doit en aucun cas porter atteinte à des droits antérieurs. C’est pour cette raison que la recherche d’antériorité, précédant tout dépôt, est une nécessité absolue.

 

 

Bail commercial : Soyez précis sur la répartition des charges!

La stipulation selon laquelle «  le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelques nature que ce soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l’article 606 du Code Civil » ne suffit plus !

Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation réaffirme : les clauses d’un bail commercial faisant peser sur le preneur des charges importantes doivent être d’une précision extrême.

Les clauses globales et floues sont insuffisantes :

–          Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n°11-17.714. La charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit faire l’objet d’une stipulation expresse dans le cadre du bail commercial, lorsqu’elle incombe au preneur. A défaut, elle sera supportée par le bailleur.

–          Cass. 3ème civ., 3 octobre 2012, n°11-21.108. L’application des dispositions du décret du 26 août 1987, concernant les charges récupérables,  doit faire l’objet d’une stipulation expresse.

–          Cass. 3ème civ., 19 décembre 2012, n°11-25.414. Ne constitue pas automatiquement des dépenses locatives, le ravalement de façade, sauf stipulations expresses. Au demeurant, le paiement des provisions sur charges de façon anticipée ne relève pas d’une acceptation tacite du locataire.

–          Cass. 3ème civ., 6 mars 2013, n°11-27.331. Les travaux de ravalement, de toiture, et de chauffage collectif ne peuvent être mis à la charge du preneur qu’en vertu d’une disposition spéciale du bail commercial.

Bientôt le brevet unitaire européen!

Le processus d’harmonisation dans l’union européenne a permis la protection juridique de la marque communautaire et des dessins et modèles communautaires.

Ces deux titres de propriété industrielle ont permis de protéger le patrimoine immatériel des créateurs, investisseurs et entrepreneurs et de sécuriser le marché européen. Sont donc protégés les signes distinctifs et les aspects esthétiques des créations.

La protection de l’innovation par le brevet ne fait toujours pas l’objet d’une protection unitaire à l’échelle communautaire.

Néanmoins, il existe une procédure européenne de protection découlant de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 qui a abouti à la création de l’Office européen des brevets, organisation intergouvernementale non communautaire créée le 7 octobre 1977.

Cette procédure est parallèle aux procédures nationales de délivrance de brevets.

Le demandeur a le choix, lorsqu’il désire obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs États parties à la CBE, entre la procédure nationale dans chacun des États dans lesquels il recherche une protection et la voie européenne qui, par une procédure unique, lui offre une protection dans chacun des États contractants qu’il a désignés.

Lorsqu’il opte pour un brevet européen, le demandeur a le choix entre la voie européenne directe (régie par la CBE) et la voie euro-PCT (régie par les dispositions internationales PCT).

Pour la voie européenne directe, la procédure est menée devant l’office européen des brevets. Une fois obtenu, le brevet européen permet une protection dans les États contractants désignés et confère une protection utile mais très couteuse.

Si le demandeur choisit la voie nationale, il est possible, compte tenu des différences qui subsistent malgré les efforts d’harmonisation réalisés entre les législations, qu’il obtienne des titres nationaux de portée différente.

Face à cette protection européenne qui peut se révéler longue à appliquer et couteuse, la mise en place d’une protection communautaire unitaire est en cours.

Le 13 avril 2011, la Commission européenne avait proposé un règlement de mise en œuvre d’une protection unitaire par brevet. Ce règlement faisait suite à la décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans ce domaine.

Le Parlement européen a voté le règlement sur le brevet unitaire le 11 décembre 2012.

Il est prévu que le brevet unitaire devra être déposé en français, anglais ou allemand.

En raison de cette limitation linguistique, l’Italie et l’Espagne ont déposé des recours en justice. L’avocat général de la Cour de justice européenne a néanmoins estimé que ces recours devaient être rejetés.

Ces deux pays ont, pour l’instant, décidé de ne pas participer à cette coopération renforcée dans le domaine de la protection de l’innovation.

Les premiers dépôts de brevet unitaire sont prévus, en théorie, au courant de l’année 2014. Néanmoins, la cour des brevets, juridiction européenne unifiée chargée du règlement des litiges n’est toujours pas créée.

La procédure de dépôt demeurera en principe la même que la procédure européenne actuelle, à ceci prêt qu’il sera désormais possible de demander à l’OEB la protection automatique de l’invention dans les 25 pays membres de la coopération renforcée. Si la protection souhaitée couvre l’ensemble de l’union européenne, le demandeur devra alors suivre les voies nationales espagnoles et italiennes pour compléter son dépôt.

Les deux protections européenne et communautaire seront d’ailleurs complémentaires puisqu’il sera possible de cibler l’ensemble des pays signataires de la coopération communautaire renforcée d’un côté et de demander à l’OEB parallèlement l’extension de la protection aux pays non signataires mais partie à la convention de 1973 (Suisse…).

Ainsi selon le directeur de l’INPI cité parle journal les Echos, le nouveau dispositif s’apparentera simplement à « la création d’un 28ième grand État virtuel de l’union européenne ».

L’attractivité de cette nouvelle protection dépendra grandement du montant des annuités appliquées aux déposants.

Dans le cadre de la promotion de l’innovation et de la compétitivité, particulièrement en période de crise financière, le montant de ces taxes doit être très attractif, notamment pour permettre aux PME de protéger à moindre coût leurs inventions  et  de se mêler à la compétition internationale.

Wait & see…..

 

Samih ABID/Othman IHRAÏ

 

 

 

Déontologie & sciences

Dans un article publié dans le journal Les Echos en date du 4 mars 2013, Yann VERDO pose la question suivante : « Les scientifiques doivent-ils prêter serment » ?

Le point de départ de sa réflexion sur ce sujet est la tendance actuelle des hommes politiques à avoir systématiquement recours à l’avis d’experts, de « sachants », pour trancher les questions les plus polémiques.

Lorsqu’une loi touche à certaines valeurs fondamentales (droit à la santé, environnement, droits de l’enfant…),  le législateur se doit de produire du droit de manière éclairée.

Cette question est d’actualité comme en témoigne les débats  sur les conséquences  du mariage pour tous, de l’adoption par des couples de même sexe, de la PMA (procréation médicalement assistée) ou de la GPA (Gestation pour autrui).

Ainsi, le président du comité consultatif national d’éthique précise qu’une réflexion de fond sur la PMA nécessitera au moins six mois.

Pendant le temps de la consultation, la confrontation politique est donc éclipsée par la confrontation scientifique.

L’expert intervient désormais comme un conseiller de facto. Il prend pleinement par aux évolutions sociales en éclairant le débat public. Ce rôle de plus en plus important pose donc la question de la déontologie du scientifique. Comme le précise Yann VERDO : « l’éthique personnelle des scientifiques est devenue, pour une bonne part, l’affaire de tous ».

L’idée d’un serment du scientifique fait donc son chemin, rapprochant le statut du scientifique de celui des professions réglementées (médecins, avocats…). Les sciences  exactes comme les sciences humaines et sociales sont concernées.

Néanmoins, l’instauration d’un serment est insuffisante. Elle doit représenter l’aboutissement d’un travail de formation et de sensibilisation aux impacts sociaux et humains de la science et de la recherche.

« Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » disait Rabelais.

Othman IHRAÏ

Protéger son invention : le brevet

 

1-Protéger son invention à l’échelle nationale:

En déposant un brevet national, l’inventeur obtient, un monopole national d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Il est  le seul à pouvoir l’utiliser. Il peut interdire toute utilisation, fabrication ou importation de son invention effectuée sans son autorisation et poursuivre les personnes portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle pour contrefaçon.

Le dépôt d’un brevet permet de rentabiliser l’effort de recherche consenti, d’obtenir un avantage compétitif stratégique et de valoriser et d’accroître l’actif immatériel.

L’inventeur peut aussi opter pour le certificat d’utilité.

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle conférant un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans.

Il répond aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet mais est adapté à la protection des inventions à durée de vie courte et ne nécessitant pas de lourds investissements.

Pour que l’invention puisse faire l’objet d’une protection par le brevet, Trois conditions doivent être réunies : la nouveauté, la possibilité d’une application industrielle et l’inventivité.

En cas d’invention réalisée par un salarié, la loi distingue trois catégories d’inventions : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables, et les inventions hors mission non attribuables.

2-Protéger son invention à l’échelle européenne:

Il existe une procédure européenne de protection découlant de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 qui a abouti à la création de l’Office européen des brevets, organisation intergouvernementale non communautaire créée le 7 octobre 1977.

Cette procédure est parallèle aux procédures nationales de délivrance de brevets.

Le demandeur a le choix, lorsqu’il désire obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs États parties à la CBE, entre la procédure nationale dans chacun des États dans lesquels il recherche une protection et la voie européenne qui, par une procédure unique, lui offre une protection dans chacun des États contractants qu’il a désignés.

Lorsqu’il opte pour un brevet européen, le demandeur a le choix entre la voie européenne directe (régie par la CBE) et la voie euro-PCT (régie par les dispositions internationales PCT).

Pour la voie européenne directe, la procédure est menée devant l’office européen des brevets. Une fois obtenu, le brevet européen permet une protection dans les États contractants désignés et confère une protection régionale utile.

3-Protéger son invention à l’échelle internationale

L’inventeur qui souhaite protéger son invention par le brevet et à l’échelle internationale peut choisir de :

– déposer des demandes de brevet distinctes simultanément dans tous les pays où l’on souhaite faire protéger votre invention.

– déposer une demande de brevet dans un pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle puis, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de cette première demande, déposer des demandes de brevet distinctes dans d’autres pays parties à la convention, ce qui nous fera bénéficier dans chacun d’eux de la date de dépôt de la première demande (droit de priorité).

– déposer une demande selon le PCT.

La procédure PCT découle du Traité de coopération en matière de brevets ou PCT signé le 19 juin 1970, mais entré seulement en vigueur le 21 juin 1978.

146 pays ont signé ce traité. Parmi ces pays, on compte la France, les USA, la Chine, la Russie, le Maroc, le Qatar, la Tunisie…

Le PCT permet d’obtenir simultanément la protection d’une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande “internationale” unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. La délivrance des brevets demeure néanmoins de la responsabilité des offices de brevets nationaux ou régionaux dans la phase nationale.

D’une manière générale, sous condition de satisfaire aux exigences minimales aux fins de l’obtention d’une date de dépôt international, la demande internationale de brevet produit les effets d’une demande nationale de brevet (et de certaines demandes régionales de brevet) dans tous les Etats contractants du PCT.