Etudiants étrangers & marché du travail : des aménagements annoncés

En fin d’études, les diplômés étrangers rencontrent toujours des obstacles pour valider en France une première expérience professionnelle.

L’article L311-11 du Ceseda dispose qu’une autorisation provisoire de séjour (APS) peut être accordée aux étudiants à « haut profil ». Ces étudiants sont ceux ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au master dans un établissement supérieur habilité au plan national.

Au lendemain du changement de majorité, le Gouvernement a abrogé la circulaire du 31 mai 2011, dite circulaire Guéant. Il fallait restaurer l’image écornée de la France.

Donc, depuis mai 2012, la délivrance de l’APS doit être facilitée tout en vérifiant que le critère d’adéquation du diplôme et de l’emploi envisagé est bien respecté.

L’APS doit être sollicitée quatre mois avant la fin de validité du titre de séjour et n’est pas renouvelable. Ce qui signifie que si dans un délai de six mois l’étudiant n’a pas trouvé de travail, il ne pourra pas obtenir de titre de séjour.

Concernant les étudiants soumis au régime de droit commun, la circulaire précitée recommande dans le cadre d’étude des demandes de prendre en compte deux facteurs. Le premier est de valoriser la contribution à l’attractivité de l’enseignement supérieur. Le second est relatif à la réponse éventuelle aux besoins de l’entreprise concernée.

Or, au regard des difficultés rencontrées par les étudiants étrangers dans leur demande d’obtention du statut de salarié en France, le Gouvernement socialiste réfléchit à la mise en place de nouvelles mesures, courant 2013.

L’objectif serait de « redynamise(r) ou modifie(r) » le dispositif décrit précédemment, notamment afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires. Il ne concernerait alors plus seulement les étudiants à « haut profil ». Ces nouvelles mesures viseraient par exemple les étudiants des pays émergents, par le biais d’une « participation active et renforcée à la formation des nouvelles élites » dans le but d’accroître la compétitivité de la France au niveau international. La sélection de ces nouveaux bénéficiaires pourrait s’effectuer dans le cadre « d’un système de permis à points ». Toutefois, les conditions d’application de ce système restent à définir.

Une des mesures prises pourrait être la mise en place d’un titre de séjour pluriannuel, comme c’est le cas en Grande-Bretagne avec des titres de séjour d’une validité de trois ans pour les étudiants étrangers.

Une autre mesure envisagée est l’obtention pour les étudiants d’un « titre de séjour à vocation professionnelle pour travailler en France ».

Le Gouvernement réfléchit également à la façon de financer ce dispositif. En effet, le coût global de l’immigration estudiantine est selon le Ministère de l’Intérieur de 2,9 milliards d’euros par année universitaire.

Exemple pourrait être pris sur la Grande-Bretagne où sont modulés les frais de scolarité selon le pays d’origine des étudiants, cela afin de rentabiliser leur accueil et formation. Il faut néanmoins souligner que ce système engendre l’inquiétude de l’Institut britannique pour la politique de l’enseignement supérieur : ces modulations rendent l’enseignement supérieur britannique moins attractif.

Si certains rétorquent, qu’avec un taux de chômage de 10 % en France, ces mesures ne sont pas nécessaires, qu’ils sachent qu’il faut satisfaire les besoins de main d’œuvre dans des secteurs non pourvus.

De plus, les étudiants étrangers permettent à beaucoup de filières universitaires de troisième cycle de se maintenir. En effet, les étudiants français rechignent à poursuivre de trop longues (et coûteuses) études. Ainsi, selon le rapport Les étudiants internationaux, les chiffres clés de CampusFrance paru en 2011, les étudiants étrangers représentent 12 % du total des étudiants et 41 % du total des doctorants.

Pour mémoire, depuis quelques années, le nombre d’étudiants étrangers en provenance d’Asie est en nette augmentation. La Chine est en tête de liste, suivie du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie et du Sénégal.

L’Italie en lutte contre le streaming

Le 7 janvier 2013, suite à la demande de la  RTI, société par actions de droit italien détenant, en Italie, les droits de retransmission du championnat italien de football et des coupes d’Europe, le Tribunal de Milan a prononcé le blocage de 19 sites internet et de leur alias qui diffusaient en streaming les rencontres sportives en question.

Cette décision sera-t-elle véritablement efficace à l’ère des proxys?

 

 

Rejet de la demande de marque pour l’Ipad mini !

L’US Trademark and Patent office (USPTO) a rejeté le 24 janvier 2013 la demande de marque « Ipad mini » déposée par la firme américaine Apple. Les motifs sont désormais connus :

L’Office a considéré que « Ipad mini » n’était pas un signe distinctif. Le signe est en réalité descriptif d’une particularité du bien concerné. La dénomination correspond en fait à la description d’« un petit appareil de poche mobile comprenant un ordinateur à tablettes capable de fournir un accès à l’internet ».

Apparemment, la firme américaine a fait preuve de légèreté lors du dépôt de la demande : au lieu de transmettre à l’Office un échantillon accompagné des applications en question, Apple s’est contenté de faire parvenir à l’office des informations issues de son site Internet.

Le rejet de la demande signifie que la firme ne dispose pas de droits exclusifs sur les termes « I »’ « Pad » et « mini ». Les concurrents de la marque à la pomme pourront donc les utiliser pour décrire leurs propres produits.

La firme a jusqu’au 24 juillet 2013 pour faire reconnaître, par l’Office US, la distinctivité du signe dont elle souhaite faire une marque.

 Affaire à suivre….

La Rétribution du contenu des journaux par Google, la taxe et le redressement

En temps de crise les Etats, comme les entreprises, tentent d’assainir leur situation financière et de juguler leurs endettements respectifs par l’application combinée de deux types de mesures : la réalisation d’économies structurelles – notamment par des restructurations et des baisses de coûts- et la recherche de nouvelles sources de revenus ou de financement.

C’est dans ce contexte de crise, de croissance atone, voire de récession qu’est lancée en France l’idée de taxation des moteurs de recherche sur Internet aussi appelée « taxe Google ».

Cette taxe répond à une volonté de l’Etat français d’apporter un soutien financier aux éditeurs de presse qui souffrent d’une part de la concurrence de la presse gratuite, en ce qui concerne les supports physiques, et d’autre part de la multiplication des blogs indépendants dans le cadre de la « libéralisation » de l’offre de l’information.

 Ainsi, lorsque l’on évoque la possible application de la « taxe Google », il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe ayant pour but d’assainir les finances publiques. Il s’agit d’une mesure qui permettrait de forcer le principal moteur de recherche sur Internet a compenser l’incapacité actuelle de l’Etat à subventionner la presse indépendante. Les revenus de cette nouvelle taxe seront donc alloués aux éditeurs de presse.

D’un point de vue politique, l’évocation de la « taxe Google » intervient dans le contexte particulier de l’alternance gouvernementale. A la fin de son quinquennat, Nicolas Sarkozy avait promis aux éditeurs de presse une aide publique de 600 millions d’Euros. D’autres aides, précédemment promises, n’ont jamais été versées faute de décret d’application. Ayant accédé à la présidence de la république, François Hollande constate que l’Etat n’a plus les moyens d’une telle subvention qui n’a, d’ailleurs, pas été intégrée dans le projet de loi de finance. La « taxe Google » est donc une alternative politique.

 D’un point de vue juridique, pour comprendre la portée de cette taxe, il convient de se reporter au projet de proposition de loi de l’association I.P.G. ( « Intérêt Politique et Général ») créée en mai 2012 et regroupant les principaux titres de la presse française (journaux quotidiens, magazines hebdomadaires ou mensuels d’intérêt politique et général).

Ce projet a pour objectif la prise en compte des investissements consentis par les organismes de presse afin de développer une offre d’information sur Internet qui soit de qualité et le plus souvent gratuite.

Pour cette association, les organismes de presse doivent bénéficier de « suffisamment de retombées positives de la valeur qu’elles créent ».

L’instrument juridique choisi pour rétablir un certain équilibre entre la protection de l’investissement et la diffusion des contenus sur les réseaux est la création d’un droit voisin du droit d’auteur pour les organismes de presse, nouvelle appellation générique regroupant les entreprises de presse les éditeurs de presse en ligne et les agences de presse.

Pour proposer ce projet de proposition de loi, l’association se base sur un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2011 (C.403/08 et C.429/08 Premier League) qui consacre le droit des Etats membres à créer de nouveaux droits voisins.

Il faut aussi noter que le gouvernement allemand a adopté, le 29 août 2012, un projet de loi qui vise à garantir aux éditeurs de presse « une participation juste » aux profits engrangés par les moteurs de recherche et les « agrégateurs d’informations ».

Précisons que ce projet de loi n’a pas détaillé les mécanismes de rémunération à mettre en place.

Dans le cadre du projet de proposition de loi de l’association I.P.G., les organismes de presse verraient leurs droits protégées par l’article L218-1 du code de la propriété intellectuelle. Ces droits seraient simplement calqués sur les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

L’association demande également l’aménagement des articles L218-2, L218-3 et L218-4.

Le nouvel article L218-2 proposerait le versement d’une rémunération équitable aux organismes lorsque des liens hypertextes, visant manifestement le public français, permettent d’accéder aux contenus de presse présents sur leur site Internet, et ce peu importe que le service proposé le soit à titre onéreux ou à titre gratuit. L’apposition des liens hypertextes par des blogs ou portails ne serait pas concernée. Seul le défaut de paiement de la rémunération serait sanctionné, la simple apposition ne constituant pas, d’elle même une violation du droit voisin.

 Le nouvel article L218- 3 disposerait que la rémunération équitable versée aux organismes de presse serait forfaitaire et qu’elle pourra être calculée par la prise en considération des enquêtes et sondages réalisés.

Le nouvel article L218-4 prévoirait l’intervention d’une société de perception, agrée par le Ministère de la Culture, chargée de collecter la rémunération et de la répartir.

L’association I.P.G. propose aussi l’aménagement des articles L211-4, L321-1 et L335-4 du code de la propriété intellectuelle afin de réduire la durée de ce nouveau droit voisin à 5 ans (et non 50) à compter de la publication des articles, de consacrer légalement la gestion collective de ce droit et de faire du défaut de paiement une infraction pénale.

D’un point de vue économique, la réflexion sur la « taxe Google » se situe au centre des préoccupations relatives à la répartition des sources de revenus, à l’ère numérique, entre le savoir faire et le faire savoir. Ces préoccupations et leur prise en compte sont en mesure de remettre en cause le modèle économique des moteurs de recherche, et en premier lieu du géant Google.

En effet, les données collectées, sur les contenus édités et sur leur consultation par les internautes, sont des sources de revenus indirects pour les moteurs de recherche.

Les données collectées produisent des revenus essentiellement publicitaires et permettent l’optimisation et la hiérarchisation des résultats de recherche.

Google refuse, pour l’instant, de partager ses revenus avec les éditeurs et menace de ne plus référencer les éditeurs de presse français. Néanmoins, l’on comprend assez vite que cette position entend installer un rapport de force, Google profitant de sa position dominante. Néanmoins, lorsque Google se frotte à un autre géant, comme Youtube par exemple, le partage des revenus est consenti par la firme américaine.

La menace de dé-référencement n’a pas impressionné les brésiliens. Plus de 90% des journaux brésiliens ont décidé en 2011 de sortir de Google News, suite au refus du géant américain de les rétribuer pour l’utilisation d’une partie de leurs contenus. La perte de trafic a été minime, à hauteur de 5%.

Ce que Google craint par dessus tout la généralisation des réclamations des éditeurs et producteurs de contenus, cela remettrait en cause la rentabilité de son modèle économique mais aussi le cours de son action en bourse.

Comme le dit Emmanuel Torregano sur le site du Nouvel observateur, « ce que Google craint, c’est la contagion », la contagion de l’idée de partage des revenus aux autres pays européens.

En attendant, dans un autre cadre fiscal, celui d’imposition des revenus réalisés en France par Google en tant qu’entreprise, le fisc français a décidé, en novembre 2012, de la redresser fiscalement.

Faut-il y voir un lien ?

 Samih ABID & Othman IHRAÏ

Directive du Conseil de l’UE sur les oeuvres orphelines

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté, hier, une directive établissant un cadre juridique visant à améliorer l’accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l’Union Européenne.

Les œuvres orphelines sont protégées par le droit d’auteur même si les propriétaires ne peuvent être identifiés ou localisés.

Selon le communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne, l’objectif de cette directive est de faciliter la création et le développement de bibliothèques numériques qui contribuent à la préservation et à la diffusion du patrimoine culturel européen.

La directive s’appliquera aux œuvres initialement publiées ou radiodiffusées dans un État membre de l’UE. Les titulaires des droits feront l’objet de recherches diligentes dans l’État membre concerné avant que l’œuvre ne soit considérée comme orpheline.

 

 

 

Enseignements du procès TF1 v. Youtube : les entreprises de communications audio-visuelles et les hébergeurs de contenus

I – Présentation de l’arrêt :

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement, le 29 mai 2012,  dans l’affaire opposant le groupe TF1 à la plateforme communautaire de partage de vidéos Youtube.

Le groupe TF1  réunissant, entre autres les sociétés TF1, LCI (chaîne d’information en continu du Groupe TF1), TF1 vidéo et TF1 international, reprochait à Youtube la mise en ligne de programmes et de contenus sur lesquels il revendiquait des droits de propriété intellectuelle.

Le groupe réclamait la condamnation de la violation de ses droits d’auteur et droits voisins, violations qualifiées d’actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et parasitaire. A ce titre, TF1 réclamait l’application de mesures d’interdiction et de publication ainsi que la réparation d’un préjudice estimé à 150 millions d’euros.

Notons que conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, la responsabilité civile de l’hébergeur ne peut être engagée si celui ci n’avait pas connaissance du caractère illicite des contenus mis en ligne par les utilisateurs ou de faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère. Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée si après avoir eu connaissance de ce caractère illicite, il a agi avec célérité pour supprimer ou rendre inaccessible les contenus litigieux.

Selon le groupe TF1, Youtube ne doit pas pouvoir se prévaloir  du statut d’hébergeur technique prévu à l’article 6-I-2 de la LCEN car son activité ne se limiterait pas à un traitement purement technique et pratique des contenus mis en ligne par les utilisateurs. Youtube interviendrait aussi en tant qu’éditeur de contenu. De plus, Youtube, eu égard à la notoriété du groupe TF1 et de ses filiales, avait connaissance du caractère illicite du partage des contenus et aurait du les supprimer ou les rendre inaccessibles sans attendre les notifications du groupe.

La société Youtube, quant à elle, soulève in limine litis  que les sociétés du Groupe TF1 sont irrecevables à agir. En effet, le groupe TF1 ne démontrerait aucunement l’existence de droit de propriété intellectuelle sur les contenus litigieux, contenus qui n’ont, de plus,  pas été clairement identifiés. En leurs qualités d’entreprises de communication, les entreprises du groupe TF1 ne pourraient pas se prévaloir des dispositions  du code de propriété intellectuelle relatives aux producteurs de vidéogrammes.

Au fond, la société Youtube avance quatre arguments :

1- Son activité consiste à stocker en vue de la mise à disposition du public des contenus pour le compte des utilisateurs. Il s’agit donc d’une simple activité d’hébergement.

2- Elle a toujours traité avec diligence les notifications envoyées par les représentants du groupe TF1. La remise en ligne, par les utilisateurs de contenus préalablement supprimés par la plateforme ne saurait engager sa responsabilité.

3- Les demanderesses ont souscrit le 16 décembre 2011 au contrat d’identification et de gestion des contenus : elles géreront désormais les retraits des contenus leur appartenant grâce au « content ID ». Donc, les mesures de retrait, d’interdiction et de filtrage sollicitées n’ont plus vocation à être appliquées.

4- En vertu de l’article 6-I-7 de la LCEN, le juge ne peut ordonner à un hébergeur qu’une surveillance temporaire sur des contenus identifiés et non interdiction générale au travers de laquelle le juge deviendrait créateur d’une  norme législative.

II – Contenu de l’arrêt :

Lorsque des entreprises de communication audio-visuelles  revendiquent des droits d’auteurs, elles doivent dans un premier temps identifier très clairement les contenus litigieux dont réclament la protection, émission par émission et programme par programme.

La simple adjonction d’un procès verbal d’huissier faisant état de capture d’écran ne suffit pas.

Pour obtenir application de l’article L 216-1 du code de la propriété intellectuelle, les entreprises de communication audiovisuelles, jouissant d’un droit assez proche de celui des producteurs de bases de données, doivent prouver :

– la reprise sans autorisation,  et donc constitutive d’une faute, des émissions et non la simple reprise de contenu.

– la première diffusion des émissions.

Il faut noter qu’aucune présomption de titularité n’existe, même en présence de l’apposition du logo d’une société sur la vidéo. En l’espèce, les entreprises du groupe TF1 n’ont pas rempli ces conditions.

Ensuite, les entreprises de communication audio-visuelles doivent prouver, conformément à l’article L331-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, qu’elles disposent d’un droit exclusif d’exploitation et que la capacité d’exercer l’action en justice à ce titre ne leur est pas interdite par une clause contractuelle. C’est en raison du défaut de preuve de ces deux éléments que les sociétés du groupe TF1 ont été reconnues irrecevables pour agir sur ce fondement par le tribunal.

De plus, il est à noter que ces entreprises ne peuvent agir sur le fondement du droit d’auteur lorsqu’elles ne sont pas producteur mais simplement distributeur d’une œuvre.

Dans le cas  des journaux télévisés, TF1 et LCI ont été déboutées de leurs demandes car elles n’ont pas prouvé à la fois leur qualité de producteur  et la qualité d’œuvres audio-visuelles au sens du code de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne leur caractère original, de ces journaux.

Le tribunal de grande instance de Paris a ensuite réaffirmé l’interdiction du cumul des fondements du droit d’auteur et de la législation relative aux entreprises de communication audio-visuelles. Il a néanmoins reconnu la recevabilité de l’action sur le fondement des marques. Mais ce fondement n’a pas pour autant permis la condamnation de la société Youtube.

En effet, l’hébergement de vidéos sur lesquelles sont apposés des logos n’est pas constitutif d’actes de contrefaçon de marque car la preuve de l’usage commercial de ces signes distinctifs  pour exploiter les propres produits ou services de Youtube n’est pas apportée. Le tribunal constate par ailleurs qu’aucune notification spécifique aux marques n’a été faite à Youtube.

Le recours aux  fondements de concurrence déloyale et parasitaire n’a pas été, lui non plus, efficient dans la mesure où Youtube et le groupe TF1 ne sont pas en situation de concurrence, que les demanderesses  n’apportent pas la preuve des investissements et des avantages économiques dont elles demandent la protection, pas plus que la preuve de la faute de Youtube et du préjudice réel subi de son fait.

En ce qui concerne le statut du site internet Youtube,  le tribunal a retenu la position du défendeur :

Au niveau des éléments de fond, celui-ci n’a pas de rôle éditorial car il n’organise pas le contenu mais se contente de le stocker. Ainsi, le système des vidéos recommandées ou « à la une » n’est que le résultat d’une analyse du trafic par un logiciel et non l’expression d’une ligne éditoriale.

La commercialisation d’espaces publicitaires sur le site n’est pas, de plus, reconnue comme un élément formel suffisant à conférer la qualité  d’éditeur.

Le tribunal a reconnu que la société Youtube n’a pas commis de faute quant aux diligences à appliquer en cas de notification de contenu illicite. L’hébergeur a souscrit à ces diligences mais n’a pas à exercer  un contrôle a priori des contenus mis en ligne par ces utilisateurs.

ABID Samih, Avocat

IHRAI Othman, Docteur en droit de la propriété intellectuelle

Vol de biens immatériels : l’élément matériel de l’infraction et le titre de propriété

Article 311-1 du code pénal français : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

La société IPRA (industries de parfumerie et de recherches aromatiques), basée à Mouans-Sartoux (France) et spécialisée dans la recherche et la commercialisation d’arômes alimentaires, a porté plainte pour vol contre deux salariés, suite à la découverte des échanges de mails entre ses salariés et la gérante d’une société concurrente. Une perquisition révèle que des formules semblables à celles   détenues par IPRA ont été enregistrées puis effacées de l’ordinateur personnel d’un des salariés.

Le tribunal correctionnel de Grasse a statué au fond, le mercredi 13 juin 2012, et a prononcé la relaxe des salariés en se basant sur deux fondements :

1- Il n’y a pas eu de « soustraction frauduleuse » : les salariés mis en cause n’ont pas recopié les formules; ils les ont simplement mémorisées. Mais surtout, les formules ne sont pas des produits, mais des informations.

2- Ces formules ne peuvent être considérées comme « la chose d’autrui » dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’un dépôt de brevet. De plus, les formules découvertes dans l’ordinateur n’étaient pas exactement identiques à celles détenues par l’entreprise : les composants étaient les mêmes, mais pas les dosages.

L’élément matériel de l’infraction n’était donc pas caractérisé.

A méditer !

Nouveauté NDD

L’AFNIC a ouvert l’enregistrement des noms de domaine avec accents et caractères spéciaux.

Cette ouverture constitue une petite révolution tant d’un point de vue technique qu’industriel, révolution transformant le système de nommage connu depuis 1985. Ce dernier n’acceptait que les noms de domaine au format latin avec exclusivement des lettres, des chiffres et traits d’union.

Désormais, et ce depuis le 3 mai 2012,  les caractères suivants seront disponibles lors du dépôt des noms de domaine : ß, à, á, â, ã, ä, å, æ, ç, è, é, ê, ë, ì, í, î, ï, ñ, ò, ó, ô, õ, ö, ù, ú, û, ü, ý, ÿ, œ.

Devant l’impact industriel et économique fort que pourrait avoir cette révolution, l’AFNIC a fixé une période « d’enregistrement prioritaire ».  Ainsi, du 3 mai au 3 juillet 2012, les titulaires des noms de domaines en « .fr, .yt (réservé à Mayotte), .pm (réservé à Saint Pierre et Miquelon), .wf (réservé à Wallis et Futuna), .tf (réservé aux terres australes et antarctiques françaises)  et .re (réservé à la réunion) » pourront déposer, en priorité, les extensions accentuées des noms de domaine qu’ils possèdent.

Néanmoins, à partir du 3 juillet 2012, il faudra s’attendre à une ruée des déposants sur ces nouvelles extensions, le primo déposant étant considéré comme propriétaire du nom de domaine.

Open data et e-participation

03, 04 Avril 2012 –

Un séminaire avec 6 tables rondes sur l’adoption de l’Open Data en Tunisie. Deux jours intenses avec des experts de plusieurs pays et la participations des membres de OpenGovTN.

Vous pouvez télécharger les documents de la conférence CONFERENCE « OPEN DATA ET E-PARTICIPATION » Mardi 03 avril 2012 via le portail du gouvernement