Police fiscale française

Le 23 mars 2012 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , 0 commentaires

La « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » est créée par un décret du 4 novembre 2010.

Ce service enquête sur les fraudes fiscales dites complexes : utilisation de paradis fiscaux, montages compliqués, usage de faux…

Il est composé d’officiers de police judiciaire et d’inspecteurs des Impôts, spécialement formés et devenus « officiers fiscaux judiciaires ».

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