Protection de l’œuvre artistique réalisée par un agent public

Le 16 octobre 2014 PI & TIC Étiquettes : , , , 0 commentaires

En 1978, un conscrit a réalisé une fresque sur un mur de la caserne. En 1997, le Ministère de l’intérieur, devenu affectataire des lieux, a procédé à sa destruction.

Le conscrit a réclamé au ministère la réparation du préjudice subi du fait de cette destruction. Sa demande étant demeurée sans réponse, il a saisi le tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande puis la cour administrative d’appel de Douai qui a rejeté son appel.

Le Conseil d’État a statué sur cette affaire le 15 octobre 2014.

Dans son arrêt, le Conseil explique :

  • Que la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur est inapplicable à l’espèce du fait de la destruction de la fresque litigieuse avant son entrée en vigueur ;
  • De ce fait, l’agent public jouissait sur son œuvre de droits de propriété intellectuelle dès lors que sa création était détachable du service (faite en dehors du service et de toute commande ou sans rapport direct avec les fonctions exercées par l’auteur au sein du service).

Par conséquent, la Cour d’appel, ayant déduit que le conscrit ne jouissait d’aucun droit d’auteur sur son œuvre car cette dernière a été entreprise par le requérant dans le cadre des obligations de service public auxquelles il était assujetti, elle a donné aux faits de l’espèce une qualification juridique inappropriée. La fresque n’avait pas été réalisée pour l’exécution des missions d’aspirant du requérant.

Lire l’intégralité de l’arrêt.

Ajouter un commentaire