Protéger ses créations esthétiques

Le 8 avril 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , , 0 commentaires

 

L’apparence nouvelle et propre (couleur, forme, texture…) d’un produit, d’un objet, d’un logotype (…) peut être protégée par le biais de dépôt de dessins et modèles. Ce dépôt permet de protéger son innovation ou le caractère distinctif de son identité visuelle par rapport à la concurrence.

La protection peut être nationale, communautaire ou internationale.

Le dépôt confère un monopole d’exploitation de cinq ans renouvelable cinq fois au maximum (soit une période maximale de protection de 25 années).

 

 

La particularité des dessins et modèles réside dans le fait que la protection est double: elle se fait par le biais de la propriété industrielle (dessins et modèles) et par le biais du droit d’auteur lorsque la preuve de l’antériorité peut être apportée (enveloppe Soleau…).

Le modèle se différencie du dessin en cela qu’il est réalisé en trois dimensions.

 

 

 

 

 

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