Protéger son invention : le brevet

Le 1 avril 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , , , 0 commentaires

 

1-Protéger son invention à l’échelle nationale:

En déposant un brevet national, l’inventeur obtient, un monopole national d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Il est  le seul à pouvoir l’utiliser. Il peut interdire toute utilisation, fabrication ou importation de son invention effectuée sans son autorisation et poursuivre les personnes portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle pour contrefaçon.

Le dépôt d’un brevet permet de rentabiliser l’effort de recherche consenti, d’obtenir un avantage compétitif stratégique et de valoriser et d’accroître l’actif immatériel.

L’inventeur peut aussi opter pour le certificat d’utilité.

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle conférant un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans.

Il répond aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet mais est adapté à la protection des inventions à durée de vie courte et ne nécessitant pas de lourds investissements.

Pour que l’invention puisse faire l’objet d’une protection par le brevet, Trois conditions doivent être réunies : la nouveauté, la possibilité d’une application industrielle et l’inventivité.

En cas d’invention réalisée par un salarié, la loi distingue trois catégories d’inventions : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables, et les inventions hors mission non attribuables.

2-Protéger son invention à l’échelle européenne:

Il existe une procédure européenne de protection découlant de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 qui a abouti à la création de l’Office européen des brevets, organisation intergouvernementale non communautaire créée le 7 octobre 1977.

Cette procédure est parallèle aux procédures nationales de délivrance de brevets.

Le demandeur a le choix, lorsqu’il désire obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs États parties à la CBE, entre la procédure nationale dans chacun des États dans lesquels il recherche une protection et la voie européenne qui, par une procédure unique, lui offre une protection dans chacun des États contractants qu’il a désignés.

Lorsqu’il opte pour un brevet européen, le demandeur a le choix entre la voie européenne directe (régie par la CBE) et la voie euro-PCT (régie par les dispositions internationales PCT).

Pour la voie européenne directe, la procédure est menée devant l’office européen des brevets. Une fois obtenu, le brevet européen permet une protection dans les États contractants désignés et confère une protection régionale utile.

3-Protéger son invention à l’échelle internationale

L’inventeur qui souhaite protéger son invention par le brevet et à l’échelle internationale peut choisir de :

– déposer des demandes de brevet distinctes simultanément dans tous les pays où l’on souhaite faire protéger votre invention.

– déposer une demande de brevet dans un pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle puis, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de cette première demande, déposer des demandes de brevet distinctes dans d’autres pays parties à la convention, ce qui nous fera bénéficier dans chacun d’eux de la date de dépôt de la première demande (droit de priorité).

– déposer une demande selon le PCT.

La procédure PCT découle du Traité de coopération en matière de brevets ou PCT signé le 19 juin 1970, mais entré seulement en vigueur le 21 juin 1978.

146 pays ont signé ce traité. Parmi ces pays, on compte la France, les USA, la Chine, la Russie, le Maroc, le Qatar, la Tunisie…

Le PCT permet d’obtenir simultanément la protection d’une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande “internationale” unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. La délivrance des brevets demeure néanmoins de la responsabilité des offices de brevets nationaux ou régionaux dans la phase nationale.

D’une manière générale, sous condition de satisfaire aux exigences minimales aux fins de l’obtention d’une date de dépôt international, la demande internationale de brevet produit les effets d’une demande nationale de brevet (et de certaines demandes régionales de brevet) dans tous les Etats contractants du PCT.

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