Actes de contrefaçon & de concurrence déloyale

Le 15 avril 2014 PI & TIC Étiquettes : , , , , 0 commentaires

La règle jurisprudentielle selon laquelle un contrefacteur ne peut être également reconnu coupable de concurrence déloyale ou de parasitisme que s’ il est démontré qu’il a commis des actes distincts des actes contrefaisants connait des aménagements, notamment en cas d’action conjointe menée par le titulaire du droit et son licencié. La Chambre commerciale de la […]

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