Protection de l’œuvre artistique réalisée par un agent public

Le 16 octobre 2014 PI & TIC Étiquettes : , , , 0 commentaires

En 1978, un conscrit a réalisé une fresque sur un mur de la caserne. En 1997, le Ministère de l’intérieur, devenu affectataire des lieux, a procédé à sa destruction. Le conscrit a réclamé au ministère la réparation du préjudice subi du fait de cette destruction. Sa demande étant demeurée sans réponse, il a saisi le […]

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