Modification de la partie réglementaire du code de propriété intellectuelle

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié certaines dispositions techniques et pratiques de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Le décret a modifié les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de brevets, de marques et de dessins et modèles, …

Réglement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet

La dernière version  du projet de règlement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet a été rendue publique par le Comité préparatoire chargé de sa mise en place. Elle demeure soumise aux commentaires des cercles intéressés jusqu’au 1er octobre 2013.      

Protéger son invention : le brevet

  1-Protéger son invention à l’échelle nationale: En déposant un brevet national, l’inventeur obtient, un monopole national d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Il est  le seul à pouvoir l’utiliser. Il peut interdire toute utilisation, fabrication ou importation de son invention effectuée sans son autorisation et poursuivre les personnes portant atteinte à ses …