La loi du 8 juillet 2014 & le contrat d’édition

Le 12 juillet 2014 PI & TIC Étiquettes : , 0 commentaires

Aux termes de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014, le Gouvernement français est désormais autorisé à prendre, par ordonnance, toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition. Cette nouvelle compétence est le résultat de l’accord-cadre du 21 mars 2013 passé entre […]

Lire la suite