Protéger ses créations esthétiques

Le 8 avril 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , , 0 commentaires

  L’apparence nouvelle et propre (couleur, forme, texture…) d’un produit, d’un objet, d’un logotype (…) peut être protégée par le biais de dépôt de dessins et modèles. Ce dépôt permet de protéger son innovation ou le caractère distinctif de son identité visuelle par rapport à la concurrence. La protection peut être nationale, communautaire ou internationale. […]

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Création d’une carte bleue européenne mais aussi répression accrue des situations irrégulières

Le 22 mars 2012 Actualités, Fiscalité & Divers Étiquettes : , 0 commentaires

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite aussi « loi Hortefeux/Besson/Guéant » est parue au Journal officiel de la république française, le 17 juin 2011. La carte bleue européenne permettra au ressortissant d’un pays tiers à l’UE à la fois de séjourner et de travailler sur […]

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