4,2 millions de titres de propriété intellectuelle rendus accessibles en open data par l’INPI

Le 6 octobre 2014 Data & Réseaux, PI & TIC Étiquettes : , , , , , 0 commentaires

Le 19 Août 2014, le Premier Ministre Manuel VALLS avait signé un décret obligeant l’INPI à mettre à la disposition du public les données relatives aux marques, brevets et dessins et modèles sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. Le décret est entré en application le 1er octobre […]

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Modification de la partie réglementaire du code de propriété intellectuelle

Le 25 juin 2014 PI & TIC Étiquettes : , , , , , , , , 0 commentaires

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié certaines dispositions techniques et pratiques de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Le décret a modifié les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de brevets, de marques et de dessins et modèles, […]

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