La notion de réutilisation de donnée selon la CJUE

Le 2 avril 2014 Data & Réseaux Étiquettes : , , , , 0 commentaires

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la CJUE a fait dépendre la qualification de « réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle » d’une base de données de la réunion de trois éléments cumulatifs : La fonction centrale du métamoteur doit être de traduire en temps réel dans les moteurs de recherche des bases couvertes, les […]

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