Actualité fiscale française – Mai 2013

Taxer les smartphones et tablettes Le Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » – Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique dit Rapport Lescure a été rendu le 13 mai 2013. Le rapport, qui traite de plusieurs thèmes notamment en matière de propriété intellectuelle, suggère une taxation des tablettes et des …

Bail commercial : Soyez précis sur la répartition des charges!

La stipulation selon laquelle «  le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelques nature que ce soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l’article 606 du Code Civil » ne suffit plus ! Par plusieurs arrêts récents, la …

Etudiants étrangers & marché du travail : des aménagements annoncés

En fin d’études, les diplômés étrangers rencontrent toujours des obstacles pour valider en France une première expérience professionnelle. L’article L311-11 du Ceseda dispose qu’une autorisation provisoire de séjour (APS) peut être accordée aux étudiants à « haut profil ». Ces étudiants sont ceux ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au master dans un établissement supérieur habilité au …

La Rétribution du contenu des journaux par Google, la taxe et le redressement

En temps de crise les Etats, comme les entreprises, tentent d’assainir leur situation financière et de juguler leurs endettements respectifs par l’application combinée de deux types de mesures : la réalisation d’économies structurelles – notamment par des restructurations et des baisses de coûts- et la recherche de nouvelles sources de revenus ou de financement. C’est …

Police fiscale française

La « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » est créée par un décret du 4 novembre 2010. Ce service enquête sur les fraudes fiscales dites complexes : utilisation de paradis fiscaux, montages compliqués, usage de faux… Il est composé d’officiers de police judiciaire et d’inspecteurs des Impôts, spécialement formés et devenus « …

Création d’une carte bleue européenne mais aussi répression accrue des situations irrégulières

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite aussi « loi Hortefeux/Besson/Guéant » est parue au Journal officiel de la république française, le 17 juin 2011. La carte bleue européenne permettra au ressortissant d’un pays tiers à l’UE à la fois de séjourner et de travailler sur …

Créer son entreprise en ZFU – Zone franche urbaine

Afin de développer l’activité économique et l’emploi dans des quartiers prioritaires listés, la loi permet aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales à taux plein pendant cinq ans, puis à taux dégressif pendant trois à neuf ans selon leur taille. Institué à compter du 1er janvier 1997, l’avantage fiscal …