Information issue des TIC et preuve judiciaire

Le 28 août 2014 PI & TIC Étiquettes : , , , 0 commentaires

L’avocate et Maitre de conférence Delphine BASTIEN a produit une étude très intéressante relative à la recevabilité des informations et documents issus des TIC à titre de preuve devant les juridictions judiciaires soumises aux règles du Code de procédure civile. A titre de conclusion elle relève qu il ressort de cette étude  « une application stricte […]

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Le TGI de Paris se contredit en matière de propriété industrielle

Le 19 décembre 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , 0 commentaires

  Un tribunal peut-il rendre deux décisions contradictoires, dans une même discipline, à huit jours d’intervalle? Au Tribunal de Grande Instance de Paris, cela est possible: – le 28 novembre 2013, la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris  annule la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif. – le 6 décembre […]

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