Protéger ses créations esthétiques

L’apparence nouvelle et propre (couleur, forme, texture…) d’un produit, d’un objet, d’un logotype (…) peut être protégée par le biais de dépôt de dessins et modèles. Ce dépôt permet de protéger son innovation ou le caractère distinctif de son identité visuelle par rapport à la concurrence. Vos dessins et modèles doivent posséder un caractère propre …

Marque, contrefaçon & société en formation

L’utilisation d’un signe enregistré à titre de marque est-elle constitutive d’une contrefaçon de cette marque déposée au nom et pour le compte d’une société en formation lorsque celle-ci n’a pas repris l’acte d’enregistrement de la marque après son immatriculation ? Voilà la question à laquelle a répondu Ibrahim COULIBALY,  Docteur en droit, dans un article pertinent …

Modification de la partie réglementaire du code de propriété intellectuelle

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié certaines dispositions techniques et pratiques de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Le décret a modifié les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de brevets, de marques et de dessins et modèles, …

Modalités de l’accord de coexistence de marques

Voilà une note intéressante à ce sujet rédigée par Aurélie BOURGAULT, juriste. La conclusion est la suivante: « La signature d’un accord de coexistence de marque présente toujours un intérêt. Le rédacteur doit penser à insérer : une clause encadrant la durée minimum de l’accord, une clause prévoyant les modalités de mise en œuvre de la résiliation …

Journée de la propriété intellectuelle & numérique

le 26 novembre 2013 s’est tenue à l’UIC – Espace Congrès à Paris 15ème- la onzième journée de la propriété intellectuelle et numérique. Cette journée a eu pour objet, entre autres, la réflexion sur les thèmes suivants: l’identification des besoins lors de la négociation avec un prestataire de Cloud Computing ; l’actualité du contentieux en matière …

Les stars de la téléréalité protègent leur patrimoine immatériel

En tant que cabinet intervenant dans la protection de la propriété intellectuelle, nous avons toujours tenté de sensibiliser nos clients sur la nécessité d’obtenir un titre de propriété sur le signe distinctif afin de pouvoir profiter des fruits de son exploitation. En clair, lorsque l’on se lance dans un projet, il est nécessaire de le …

Protéger sa marque de commerce ou de fabrique

  La protection de la marque en tant que signe distinctif est impérative. Elle s’insère dans le cadre de toute stratégie commerciale ou industrielle cohérente. Le déposant de la marque obtient un monopole d’exploitation (national, communautaire ou international) pour les classes de produits et/ou services visés dans le dépôt. Ce monopole d’exploitation dure dix ans. …

Protéger son invention : le brevet

  1-Protéger son invention à l’échelle nationale: En déposant un brevet national, l’inventeur obtient, un monopole national d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Il est  le seul à pouvoir l’utiliser. Il peut interdire toute utilisation, fabrication ou importation de son invention effectuée sans son autorisation et poursuivre les personnes portant atteinte à ses …

Rejet de la demande de marque pour l’Ipad mini !

L’US Trademark and Patent office (USPTO) a rejeté le 24 janvier 2013 la demande de marque « Ipad mini » déposée par la firme américaine Apple. Les motifs sont désormais connus : L’Office a considéré que « Ipad mini » n’était pas un signe distinctif. Le signe est en réalité descriptif d’une particularité du bien concerné. La dénomination correspond …