L’avocate et Maitre de conférence Delphine BASTIEN a produit une étude très intéressante relative à la recevabilité des informations et documents issus des TIC à titre de preuve devant les juridictions judiciaires soumises aux règles du Code de procédure civile. A titre de conclusion elle relève qu il ressort de cette étude « une application stricte …
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