Information issue des TIC et preuve judiciaire

Le 28 août 2014 PI & TIC Étiquettes : , , , 0 commentaires

L’avocate et Maitre de conférence Delphine BASTIEN a produit une étude très intéressante relative à la recevabilité des informations et documents issus des TIC à titre de preuve devant les juridictions judiciaires soumises aux règles du Code de procédure civile. A titre de conclusion elle relève qu il ressort de cette étude  « une application stricte […]

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