Actualité juridique- Contrefaçon/Septembre 2014

Les  premiers mois de l’année 2014 ont été marqués par la rédaction de textes, de projets, et la réalisation d’actions diverses développant les moyens des titulaires de droits, et notamment de droits de marques, qui permettent de lutter contre la contrefaçon facilitée par l’essor des commandes en ligne et d’obtenir des réparations plus conséquentes. Evelyne …

Modification de la partie réglementaire du code de propriété intellectuelle

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié certaines dispositions techniques et pratiques de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Le décret a modifié les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de brevets, de marques et de dessins et modèles, …

3ième révolution industrielle: l’imprimante 4D

Après l’imprimante 3D, nous assistons à l’avènement de nouvelles technologies (par ex. les nano technologies) fruit de l’innovation et de la recherche et développement permettant de fabriquer notamment des matériaux évoluant dans le temps. Les premiers usages sont annoncés dans les domaines militaire et médical. Ces technologies pourraient aboutir à la fabrication de métaux qui …

Google a racheté Titan Aerospace!

C’est fait selon le Wall Street Journal! Google vient de racheter Titan Aerospace, une start-up de 20 employés qui développe depuis deux ans des drones fonctionnant à l’énergie solaire. Les engins développés par  Titan Aerospace pourront être utilisés comme bornes Internet volantes permettant d’accéder au réseau dans les régions les plus reculées du monde mais ils …

Actes de contrefaçon & de concurrence déloyale

La règle jurisprudentielle selon laquelle un contrefacteur ne peut être également reconnu coupable de concurrence déloyale ou de parasitisme que s’ il est démontré qu’il a commis des actes distincts des actes contrefaisants connait des aménagements, notamment en cas d’action conjointe menée par le titulaire du droit et son licencié. La Chambre commerciale de la …

Modalités de l’accord de coexistence de marques

Voilà une note intéressante à ce sujet rédigée par Aurélie BOURGAULT, juriste. La conclusion est la suivante: « La signature d’un accord de coexistence de marque présente toujours un intérêt. Le rédacteur doit penser à insérer : une clause encadrant la durée minimum de l’accord, une clause prévoyant les modalités de mise en œuvre de la résiliation …

Le TGI de Paris se contredit en matière de propriété industrielle

  Un tribunal peut-il rendre deux décisions contradictoires, dans une même discipline, à huit jours d’intervalle? Au Tribunal de Grande Instance de Paris, cela est possible: – le 28 novembre 2013, la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris  annule la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif. – le 6 décembre …

Protéger sa marque de commerce ou de fabrique

  La protection de la marque en tant que signe distinctif est impérative. Elle s’insère dans le cadre de toute stratégie commerciale ou industrielle cohérente. Le déposant de la marque obtient un monopole d’exploitation (national, communautaire ou international) pour les classes de produits et/ou services visés dans le dépôt. Ce monopole d’exploitation dure dix ans. …

Rejet de la demande de marque pour l’Ipad mini !

L’US Trademark and Patent office (USPTO) a rejeté le 24 janvier 2013 la demande de marque « Ipad mini » déposée par la firme américaine Apple. Les motifs sont désormais connus : L’Office a considéré que « Ipad mini » n’était pas un signe distinctif. Le signe est en réalité descriptif d’une particularité du bien concerné. La dénomination correspond …