Protection de l’œuvre artistique réalisée par un agent public

Le 16 octobre 2014 PI & TIC Étiquettes : , , , 0 commentaires

En 1978, un conscrit a réalisé une fresque sur un mur de la caserne. En 1997, le Ministère de l’intérieur, devenu affectataire des lieux, a procédé à sa destruction. Le conscrit a réclamé au ministère la réparation du préjudice subi du fait de cette destruction. Sa demande étant demeurée sans réponse, il a saisi le […]

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La loi du 8 juillet 2014 & le contrat d’édition

Le 12 juillet 2014 PI & TIC Étiquettes : , 0 commentaires

Aux termes de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014, le Gouvernement français est désormais autorisé à prendre, par ordonnance, toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition. Cette nouvelle compétence est le résultat de l’accord-cadre du 21 mars 2013 passé entre […]

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