Protection de l’œuvre artistique réalisée par un agent public

En 1978, un conscrit a réalisé une fresque sur un mur de la caserne. En 1997, le Ministère de l’intérieur, devenu affectataire des lieux, a procédé à sa destruction. Le conscrit a réclamé au ministère la réparation du préjudice subi du fait de cette destruction. Sa demande étant demeurée sans réponse, il a saisi le …

La loi du 8 juillet 2014 & le contrat d’édition

Aux termes de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014, le Gouvernement français est désormais autorisé à prendre, par ordonnance, toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition. Cette nouvelle compétence est le résultat de l’accord-cadre du 21 mars 2013 passé entre …