Protection de l’œuvre artistique réalisée par un agent public

Le 16 octobre 2014 PI & TIC Étiquettes : , , , 0 commentaires

En 1978, un conscrit a réalisé une fresque sur un mur de la caserne. En 1997, le Ministère de l’intérieur, devenu affectataire des lieux, a procédé à sa destruction. Le conscrit a réclamé au ministère la réparation du préjudice subi du fait de cette destruction. Sa demande étant demeurée sans réponse, il a saisi le […]

Lire la suite

La notion de réutilisation de donnée selon la CJUE

Le 2 avril 2014 Data & Réseaux Étiquettes : , , , , 0 commentaires

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la CJUE a fait dépendre la qualification de « réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle » d’une base de données de la réunion de trois éléments cumulatifs : La fonction centrale du métamoteur doit être de traduire en temps réel dans les moteurs de recherche des bases couvertes, les […]

Lire la suite

Finlande: Initiative populaire pour un assouplissement des droits d’auteurs

Le 30 juillet 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , , 0 commentaires

   La Scandinavie  donne au monde une nouvelle leçon de démocratie participative. Après les Islandais qui ont refusé, en 2012 et par référendum organisé suite à une pétition d’initiative populaire, le remboursement des dettes de leurs banques, ce sont aujourd’hui les finlandais qui donnent l’exemple.  En effet, les citoyens finlandais ont élaboré ensemble, de manière […]

Lire la suite

Les stars de la téléréalité protègent leur patrimoine immatériel

Le 20 avril 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , , , 0 commentaires

En tant que cabinet intervenant dans la protection de la propriété intellectuelle, nous avons toujours tenté de sensibiliser nos clients sur la nécessité d’obtenir un titre de propriété sur le signe distinctif afin de pouvoir profiter des fruits de son exploitation. En clair, lorsque l’on se lance dans un projet, il est nécessaire de le […]

Lire la suite

Protéger sa marque de commerce ou de fabrique

Le 10 avril 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , , , , 0 commentaires

  La protection de la marque en tant que signe distinctif est impérative. Elle s’insère dans le cadre de toute stratégie commerciale ou industrielle cohérente. Le déposant de la marque obtient un monopole d’exploitation (national, communautaire ou international) pour les classes de produits et/ou services visés dans le dépôt. Ce monopole d’exploitation dure dix ans. […]

Lire la suite

Protéger ses créations esthétiques

Le 8 avril 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , , 0 commentaires

  L’apparence nouvelle et propre (couleur, forme, texture…) d’un produit, d’un objet, d’un logotype (…) peut être protégée par le biais de dépôt de dessins et modèles. Ce dépôt permet de protéger son innovation ou le caractère distinctif de son identité visuelle par rapport à la concurrence. La protection peut être nationale, communautaire ou internationale. […]

Lire la suite

Protéger son invention : le brevet

Le 1 avril 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , , , 0 commentaires

  1-Protéger son invention à l’échelle nationale: En déposant un brevet national, l’inventeur obtient, un monopole national d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Il est  le seul à pouvoir l’utiliser. Il peut interdire toute utilisation, fabrication ou importation de son invention effectuée sans son autorisation et poursuivre les personnes portant atteinte à ses […]

Lire la suite

Rejet de la demande de marque pour l’Ipad mini !

Le 28 janvier 2013 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , , , 0 commentaires

L’US Trademark and Patent office (USPTO) a rejeté le 24 janvier 2013 la demande de marque « Ipad mini » déposée par la firme américaine Apple. Les motifs sont désormais connus : L’Office a considéré que « Ipad mini » n’était pas un signe distinctif. Le signe est en réalité descriptif d’une particularité du bien concerné. La dénomination correspond […]

Lire la suite

Vol de biens immatériels : l’élément matériel de l’infraction et le titre de propriété

Le 15 juin 2012 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , 0 commentaires

Article 311-1 du code pénal français : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». La société IPRA (industries de parfumerie et de recherches aromatiques), basée à Mouans-Sartoux (France) et spécialisée dans la recherche et la commercialisation d’arômes alimentaires, a porté plainte pour vol contre deux salariés, suite à la découverte des échanges […]

Lire la suite

Nouveauté NDD

Le 13 mai 2012 Actualités, Data & Réseaux Étiquettes : , 0 commentaires

L’AFNIC a ouvert l’enregistrement des noms de domaine avec accents et caractères spéciaux. Cette ouverture constitue une petite révolution tant d’un point de vue technique qu’industriel, révolution transformant le système de nommage connu depuis 1985. Ce dernier n’acceptait que les noms de domaine au format latin avec exclusivement des lettres, des chiffres et traits d’union. […]

Lire la suite