Modification de la partie réglementaire du code de propriété intellectuelle

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié certaines dispositions techniques et pratiques de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Le décret a modifié les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de brevets, de marques et de dessins et modèles, …